Paris, le 8 juillet 1997
L'Autorité de régulation des télécommunications vient de procéder aux évaluations prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1997, ainsi que du montant des contributions des opérateurs.
Ces montants, qui ont été calculés en appliquant le dispositif transitoire et forfaitaire prévu par le décret du 13 mai 1997, ne préjugent pas des montants qui seront applicables aux années ultérieures et qui seront évalués par l'Autorité sur la base d'une comptabilité auditée de France Télécom.
Le coût du service universel pour 1997
Le coût en 1997 des obligations du service universel, qui est assuré par France Télécom, est d'environ 4,8 milliards de francs (l'évaluation définitive interviendra avant le 15 octobre 1998).
Les contributions des opérateurs
Cette charge sera répartie entre tous les opérateurs de télécommunications - y compris France Télécom - au prorata de leur trafic. Les contributions s'effectuent pour partie sous la forme d'une rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion (cf tableau en annexe) et pour le reste par des versements à un fonds spécifique géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
La rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion que les opérateurs verseront à France Télécom s'élève à 1,7 centime par minute. Pour les opérateurs mobiles qui, en contrepartie d'engagements de couverture du territoire, sont exemptés des contributions correspondant au déséquilibre de la structure tarifaire de France Télécom, cette contribution est réduite à 1 centime la minute. Ainsi, le groupe France Télécom recevra des autres opérateurs environ 3 millions de francs au titre du déséquilibre des tarifs et 34 millions de francs au titre de la péréquation géographique.
Une vingtaine d'opérateurs contribuent au fonds de service universel pour un montant global de 6 millions de francs. Les versements interviendront le 20 septembre prochain.
Le programme de travail de l'Autorité
L'Autorité poursuit en ce moment avec la Caisse des Dépôts et Consignations la mise au point des modalités techniques de gestion du fonds de service universel. Une convention entre les deux parties, approuvée par le ministre en charge des télécommunications, devra être conclue avant l'échéance des versements au fonds.
L'Autorité a également entrepris, en concertation avec les opérateurs, un programme de travail afin d'évaluer, en tenant compte des comparaisons internationales et des spécificités françaises, les coûts prévisionnels du service universel pour l'année 1998. Ces coûts seront évalués avant le 1er septembre prochain.
L'Autorité établira également un modèle d'évaluation qui soit vérifiable, opposable et transparent et qui serve de référence pour la détermination du coût du service universel pour 1998.
Financement du service universel en 1997
| Composantes | Financement | Coût (milliards de francs) | Opérateurs mobiles (exemptés de la contribution au déséquilibre des tarifs) | Opérateurs de réseaux ouverts au public fournissant le service téléphonique et d'autres services de télécommunications (par exemple, France Télécom et les licences expérimentales) | Opérateurs de réseaux ouverts au public fournissant d'autres services de télécommunications à l'exception du service téléphonique (licences d'infrastructures alternatives et de radiomessagerie) |
| Déséquilibre des tarifs | Interconnexion (0,7 centime par minute) | 1,756 | ne contribuent pas | contribuent au prorata du trafic téléphonique | ne contribuent pas |
| Péréquation géographique | Interconnexion (1 centime par minute) | 2,634 | contribuent au prorata du trafic téléphonique | contribuent au prorata du trafic téléphonique | ne contribuent pas |
| Cabines, annuaires, tarifs sociaux | Fonds | 0,439 | contribuent au prorata du trafic téléphonique et des autres services de télécommunications | contribuent au prorata du trafic téléphonique et des autres services de télécommunications | contribuent au prorata du trafic des services de télécommunications |