Paris, le 23 février 2011,
L’Autorité lance aujourd’hui, et jusqu’au 23 mars, une consultation publique sur l’analyse des marchés de la téléphonie fixe. Elle adoptera, au début de l’été, sa décision, qui portera sur les années 2011-2014, la décision n° 2008-0896 fixant le cadre réglementaire actuel restant en vigueur jusqu’au mois de juillet.
- Périmètre de l’analyse des marchés de la téléphonie fixe
La téléphonie fixe recouvre les prestations de gros et de détail d’accès au service téléphonique et de communications téléphoniques en position déterminée.
La régulation des marchés de détail des communications téléphoniques et des marchés de gros du transit inter et intra territorial a été supprimée par étapes au cours du premier cycle d’analyse de marché (2005-2008) et au début du deuxième cycle (2008-2011).
Les offres de gros qui seront régulées au titre de cette nouvelle analyse de marché sont la vente en gros de l’accès au service téléphonique (VGAST), la sélection du transporteur, le départ d’appel en position déterminée et la terminaison d’appel en position déterminée.
L’Autorité poursuit ainsi son action en se concentrant sur les goulots d’étranglement économiques de l’interconnexion et de l’accès, et en particulier sur le départ d’appel et la terminaison d’appel, et envisage de poursuivre la symétrisation de leur régulation compte tenu de l’évolution des marchés de la téléphonie fixe vers une concurrence effective.
- Principales évolutions par rapport à la décision d’analyse de marché encore en vigueur
Les principaux enjeux de ce troisième cycle d’analyse de marché portent sur la terminaison d’appel et le départ d’appel, en position déterminée.
Concernant la terminaison d’appel, la mise en œuvre de la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 va conduire à une complète symétrie tarifaire de l’encadrement imposé à tous les opérateurs et un alignement des tarifs sur les coûts incrémentaux d’un opérateur générique efficace (pur NGN), susceptible de conduire à une baisse significative par rapport aux niveaux actuels.
Concernant le départ d’appel, l’Autorité observe des évolutions hétérogènes des différentes composantes formant la prestation globale de départ d’appel : d’une part, sélection du transporteur et accès à internet bas débit ; d’autre part, départ d’appel à destination des numéros de services à valeur ajoutée.
En effet, les départs d’appel de sélection du transporteur et pour l’accès à internet bas débit sont en déclin et France Télécom reste structurellement sur ces prestations en position de monopole. A l’inverse, les volumes de départ d’appel à destination des numéros de services à valeur ajoutée depuis les boucles locales des opérateurs alternatifs se développent de manière continue.
L’Autorité observe ainsi que le départ d’appel à destination des numéros de services à valeur ajoutée pourrait prochainement devenir majoritaire dans le volume total de départ d’appel. De surcroît, les deux types de départ d’appel jouent des rôles concurrentiels et s’insèrent dans des chaînes de valeurs très différentes.
Par conséquent, l’Autorité juge souhaitable de différencier le mode de régulation tarifaire des différentes composantes du départ d’appel, et propose :
- le maintien de l’obligation de refléter les coûts efficaces, pour les tarifs de départ d’appel de sélection du transporteur et pour l’accès à internet bas débit fournis par France Télécom ;
- l’interdiction pour France Télécom de pratiquer des tarifs excessifs sur les prestations de départ d’appel à destination des numéros de service à valeur ajoutée, en mettant en place un encadrement tarifaire pluriannuel, dans le cadre d’un mouvement de transition de plus long terme vers une régulation symétrique de ces prestations pour tous les opérateurs, qui pourrait survenir au 4ème cycle (2014-2017).
L’Autorité rappelle à cette occasion que les prestations de départ d’appel à destination des numéros de service à valeur ajoutée de tous les opérateurs –y compris France Télécom– sont encadrées de manière symétrique par la décision n° 2007-0213, qui dispose notamment que « tout opérateur contrôlant l’accès aux utilisateurs finals appelants fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs visant à rendre les numéros accessibles par ces utilisateurs. L’opérateur fait droit à ces demandes dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »
Sur la base de son analyse, l’Autorité envisage de reconduire les autres obligations actuellement imposées à France Télécom au titre de la décision n° 2008-0896.
- Le calendrier
Après réception des contributions à cette première consultation publique, l’autorité transmettra un document d’analyse révisé pour avis à l’Autorité de la concurrence et lancera une nouvelle consultation publique.
Puis, après avoir pris en compte l’avis de l’Autorité de la concurrence et les nouveaux commentaires des acteurs du secteur, l’ARCEP transmettra un projet de décision à la Commission européenne, ainsi qu’aux autres Autorités de régulation nationales des pays de l’Union européenne. Ce projet de décision sera parallèlement soumis à une troisième et dernière consultation publique, au mois de juin. C’est à l’occasion de cette dernière consultation publique que sera spécifié le détail des obligations, en particulier des paramètres des encadrements tarifaires pluriannuels (départ d’appel à destination des numéros de service à valeur ajoutée de France Télécom et terminaison d’appel de tous les opérateurs).
A l’issue de cette dernière étape, l’Autorité adoptera sa décision finale.
