Réglementation

L'Autorité donne son approbation à un système d'assurance qualité complète

Paris, le 7 juillet 1997 L'Autorité de régulation des télécommunications vient d'approuver le système d'assurance qualité complète conforme à la norme ISO 9001 mis en place sur le site du Mans par la société Philips pour l'ensemble de la chaîne de conception, de développement et de production de postes téléphoniques sans cordon à la norme CT0. La chaîne de conception et de production de Philips, après une certification générale délivrée par l'AFAQ (Association Française pour l'Assurance de la Qualité), a fait l'objet d'une expertise technique de l'Autorité afin de vérifier l'aptitude de l'entreprise à mettre en oeuvre et à contrôler les réglementations techniques. C'est la seconde fois que l'Autorité - qui, rappelons le, a depuis le 1er janvier dernier la responsabilité de l'attestation de conformité (NB : ce terme doit désormais être utilisé à la place du mot “ agrément ”) des équipements terminaux de télécommunication- met en oeuvre la procédure d'assurance qualité complète prévue dans la réglementation européenne. Cette procédure, qui n'a en tout et pour tout été mise en oeuvre que six fois en France (la liste des entreprises ayant déjà obtenu cette approbation est publiée en annexe), est plus simple pour les industriels : au lieu de faire agréer individuellement chaque type de terminal de télécommunication (procédure classique dite “ certification de type ”), tous les tests sont réalisés au sein de l'entreprise et l'attestation de conformité est ensuite délivrée de manière automatique pour toute la gamme de produits concernés.

ANNEXE

Liste des entreprises ayant déjà obtenu un certificat d'approbation d'assurance qualité complète

- Alcatel Business Systems (en septembre 1994) pour des terminaux de télécommunication conçus et développés à Colombes (Hauts de Seine) et produits sur le site de Woerth (Bas Rhin).

- Matra Communication (en juin 1995) pour des postes téléphoniques sans cordon conçus et développés à Quimper et produits sur les sites industriels de Douarnenez et Pont de Buis (Finistère).

- SAT (groupe SAGEM), le 1er juillet 1996, pour des équipements de faisceaux hertziens dans les bandes de fréquences 23 Ghz et 38 GHz conçus à Paris et fabriqués à Dinan (Côtes d'Armor).

- Alcatel Telspace (le 18 juillet 1996) pour des équipements de faisceaux hertziens dans les bandes 23-38 GHz conçus à Tourlaville (Manche) et à Concorezzo (Italie) et fabriqués à Nanterre (Hauts de Seine) et à Vimercate (Italie).

- TRT Philips (le 18 juillet 1996) pour des équipements de faisceaux hertziens dans la bande 13, 23 et 38 GHz conçus au Plessis-Robinson (Hauts de Seine) et à Deville les Rouen (Seine Maritime), et produits à Deville les Rouen.

- SAT (groupe SAGEM), le 9 avril 1997, pour des équipements de faisceaux hertziens millimétriques à 13,23 et 38 GHz conçus et développés à Paris et fabriqués sur le site industriel de Dinan (Côtes d'Armor).

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