Paris, le 16 décembre 1999
Par une décision adoptée le 15 décembre et rendue publique aujourd'hui, l'Autorité a approuvé l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2000.
Les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications ont l'obligation de publier une offre technique et tarifaire, dite catalogue, permettant aux nouveaux opérateurs de s'interconnecter à leur réseau. Par une décision du 15 septembre dernier, l'Autorité a prévu que France Télécom serait soumise à cette obligation en 2000, comme c'était déjà le cas cette année.
La mise au point de ce catalogue a donné lieu à une concertation longue et approfondie, tant avec France Télécom qu'avec les nouveaux entrants ; celle-ci a débuté au mois d'avril dernier et s'est poursuivie jusqu'à ces derniers jours. Pour fonder son analyse, l'Autorité s'est également appuyée sur un audit et des conseils externes.
Les principales nouveautés du catalogue sont les suivantes :
1) Une nouvelle baisse des tarifs d'interconnexion de base
Compte tenu des changements apportés à la structure tarifaire de l'interconnexion (introduction d'une charge à l'appel, nouveau tarif de nuit), l'évolution moyenne des tarifs d'interconnexion entre 1999 et 2000 se mesure à partir de paniers de consommation des services d'interconnexion.
Cette mesure fait apparaître une baisse moyenne de 11,2 % pour les opérateurs de réseau ouverts au public (licence L. 33-1) et de 12,3 % pour les fournisseurs de service téléphonique au public (licence L. 34-1).
2) Une priorité donnée à l'accès à Internet
Les tarifs d'accès à Internet par le réseau téléphonique baissent en moyenne de 19,3 % pour les opérateurs de réseau et de 21,5 % pour les fournisseurs de service.
En outre, le catalogue prévoit de nouvelles offres de collecte de trafic pour les services d'accès à Internet (offre d'interconnexion indirecte pour les services d'accès gratuits, mise à l'étude d'un mécanisme d'interconnexion directe pour les autres paliers tarifaires…). Une concertation avec France Télécom et les acteurs du marché va s'engager, sous l'égide de l'Autorité, pour approfondir et préciser ces offres.
3) La mise en œuvre de la présélection du transporteur
Cette facilité sera introduite dans le réseau de France Télécom à partir du 17 janvier 2000. Elle permettra à un abonné de France Télécom de sélectionner par abonnement un autre opérateur pour le trafic longue distance ou international (il ne sera donc plus nécessaire dans ce cas de recourir à un préfixe à un chiffre ou quatre chiffres).
4) Une réduction des délais de réalisation de l'interconnexion
Les délais de réalisation passent, dans le cas général, de neuf mois à sept mois en province et six mois en Ile de France. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux nouveaux opérateurs de mieux gérer la croissance de leur trafic Internet.
5) De nouvelles facilités pour l'accès aux services spéciaux
Le catalogue 2000 introduit la collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros spéciaux (de type 3BPQ, notamment utilisés pour les services à base de cartes) et la facturation pour compte de tiers de certains services à revenus partagés (la facture correspondant aux services des nouveaux opérateurs sera jointe à la facture courante de France Télécom).
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Une des mesures proposées par France Télécom n'a pas été approuvée par l'Autorité. France Télécom souhaitait en effet la mise en place dans le catalogue de tarifs spécifiques relatifs à la création ou à la modification de faisceaux d'interconnexion. L'Autorité a estimé que le contenu de ces prestations devrait être précisé et le principe d'orientation vers les coûts vérifié. Lorsque France Télécom aura apporté les informations complémentaires répondant à ces observations, l'Autorité reprendra la procédure d'approbation sur ce point.
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Ce troisième catalogue d'interconnexion de France Télécom, applicable dès le 1er janvier 2000, permettra, dans des conditions économiquement équitables, la poursuite de l'ouverture effective à la concurrence dont l'objectif est de contribuer au développement du marché français et de la société de l'information grâce à l'action de tous les opérateurs en faveur des consommateurs.
NB : la décision n° 99-1078 en date du 15 décembre 1999 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2000 sera disponible sur le site Internet de l'Autorité à partir de 15 heures.
Les documents associés
La décision n° 99-1078 (pdf - 49Ko) 
Le catalogue de France Télécom