Arbitrage

L'Autorité autorise, dans une décision de réglement de différend, le fournisseur d'accès Free Telecom à fixer ses propres tarifs pour l'accès à Internet "à la minute"

Paris, le 20 novembre 2001

L'Autorité de régulation des télécommunications vient, dans le cadre d'un règlement de différend dont elle a été saisie par la société Free Télécom, de demander à France Télécom d'ouvrir un nouveau palier tarifaire pour l'accès à Internet "à la minute".

Aujourd'hui, dans le cas des offres d'accès à Internet sans abonnement proposées par les fournisseurs d'accès et facturées par France Télécom au titre de la facturation pour compte de tiers, les internautes paient les communications d'accès à Internet au tarif local de France Télécom et à la minute, quel que soit l'opérateur ou le fournisseur d'accès proposant le service Internet.

Free Télécom a souhaité voir appliquer un nouveau palier pour ses offres "à la minute" inscrites sur la facture téléphonique de France Télécom.

  • Les enjeux de la décision

L'Autorité a estimé que cette demande de Free Télécom était raisonnable et que France Télécom devait introduire dans son réseau ce palier tarifaire dans un délai de trois mois.

Elle a considéré que ce palier tarifaire, qui ne comprend pas d'options, était de nature à accroître la visibilité et la transparence pour le client final puisque celui-ci pourra dés lors connaître le tarif affiché et effectivement payé pour sa consommation d'accès à Internet.

Cette décision contribue à la diversité tarifaire, donc à une concurrence réelle sur le marché des offres d'accès à Internet "à la minute" ; il simplifie le système de reversement entre France Télécom et Free Télécom, en le fondant sur des données objectives de prix et de trafic.

Ce nouveau tarif, en l'occurrence plus favorable aux internautes occasionnels ou aux nouveaux consommateurs d'accès à Internet, est ainsi de nature à contribuer à la progression de l'utilisation de l'Internet et à l'accroissement du nombre d'internautes en France.


Les documents associés

 Décision n° 01-1055 (pdf - 47 Ko)