Service universel

l'Autorité a rendu son avis sur le projet de décret

Paris, le 11 février 1997

 

Un avis favorable

Saisie le 8 janvier dernier par le ministre, conformément à la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) vient de rendre un avis favorable sur le projet de décret relatif au mode de financement du service universel.

L'Autorité a pris connaissance des discussions menées sur la question du financement du service universel durant l'année 1996. Elle a mesuré les attentes des acteurs du secteur et a privilégié le réalisme et le pragmatisme : elle a donc tenu à rendre son avis sans tarder. Au-delà de quelques observations rédactionnelles, l'Autorité s'est attachée à préciser l'esprit et les modalités selon lesquelles elle appliquera les dispositions retenues.

Fortement impliquée, l'Autorité va engager un programme de travail important

L'Autorité jouera un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de ce décret puisque c'est elle qui précisera les méthodes d'évaluation et proposera les valeurs du coût du service universel.

D'ores et déjà, l'Autorité s'est fixée trois objectifs :

- pour le 1er septembre 1997, proposer au ministre les valeurs prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1998 ;

- mettre en oeuvre concrètement les mécanismes de compensation pour 1998 ; l'Autorité engagera pour cela une concertation avec les opérateurs concernés ;

- développer et approfondir des modèles d'évaluation du coût de la péréquation géographique. L'ART engagera pour cela un programme de travail qui s'appuiera sur les expertises nécessaires et qui valorisera l'expérience acquise, y compris au plan international. Dans ce cadre, l'Autorité engagera également une réflexion sur la prise en compte de l'avantage d'être titulaire d'une mission de service universel.

Un mécanisme particulier pour 1997

L'Autorité a constaté que le projet de décret qui lui était soumis pour avis ne comprend pas de dispositions transitoires et qu'il ne permet la fixation et le recouvrement des contributions au coût du service universel qu'à partir de l'année 1998. Elle note que, notamment pour les opérateurs mobiles, la question se posera en 1997 dans la mesure où, depuis un arbitrage rendu en juin 1994, ils contribuent au financement du service universel.

L'Autorité se propose donc, si elle est saisie de cette question par les opérateurs, de définir un dispositif spécifique de financement du service universel pour l'année 1997.

 

Le calendrier de travail de l'Autorité pour les semaines à venir

Cet avis est la troisième rendu par l'Autorité de régulation des télécommunications sur les projets de décrets pris en application de la loi de réglementation des télécommunications.

Le premier était relatif aux autorisations ou déclarations de services de télécommunications fournis au public autres que le service téléphonique (article L 34-2).

Le second portait sur le délai d'intervention de l'ART dans les litiges relatifs à l'interconnexion et la procédure devant la Cour d'appel de Paris.

Sept autres demandes d'avis sur des projets de décret sont en cours d'examen et les avis seront rendus dans les prochaines semaines :

. sur l'interconnexion,

. sur l'annuaire universel,

. sur les permissions de voirie sur le domaine routier et les redevances,

. sur l'insaisissabilité du poste téléphonique,

. sur les servitudes radioélectriques,

. sur la redevance des fréquences,

. sur l'agrément des terminaux.

Enfin, le projet de catalogue d'interconnexion a été remis par France Télécom à l'Autorité, et l'examen de ce document - qui fera l'objet d'une approbation formelle - a d'ores et déjà commencé.

ANNEXE

RAPPEL DES PRINCIPES DU SERVICE UNIVERSEL

La loi, en même temps qu'elle a organisé l'ouverture à la concurrence des services et des infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1998, a prévu des obligations visant à fournir le service universel des télécommunications.

Le service universel est défini comme étant la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable, l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire imprimé et électronique, ainsi que la desserte du territoire en cabines téléphoniques sur le domaine public.

Le coût du service universel comporte plusieurs composantes :

- le coût lié au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom : cette composante est transitoire; elle couvre la phase de rééquilibrage des tarifs de France Télécom et sera supprimée au plus tard le 31 décembre 2000. Les opérateurs mobiles en seront exemptés s'ils satisfont à des engagements de couverture du territoire.

- le coût de la péréquation géographique, c'est à dire celui lié à la desserte du territoire pour que tous les abonnés aient accès au téléphone à un même prix.

- la péréquation sociale : il s'agit de la charge liée à l'obligation de fournir une offre de tarifs spécifiques (c'est à dire les tarifs destinés à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap).

- la desserte du territoire en cabines téléphoniques.

La loi a prévu que le coût de cette prestation de service universel, qui est supporté par France Télécom, soit partagé et financé de manière équitable entre l'ensemble des opérateurs. Les opérateurs autres que France Télécom qui offriront des tarifs " spécifiques " (c'est dire des tarifs sociaux) bénéficieront d'une compensation.