L'ART publie son avis sur les propositions tarifaires de France Télécom

Paris, le 22 janvier 2005

L’ART a été saisie le 7 janvier 2005 pour avis sur une décision tarifaire de France Télécom portant sur l’évolution des tarifs de communications téléphoniques en 2005 et sur une hausse pluriannuelle du tarif de l’abonnement pour 2005, 2006 et 2007. L’ART a rendu son avis sur ces propositions le 21 janvier.

Evolution tarifaire pour 2005 

Pour 2005, l’ART a donné un avis favorable à une hausse de l’abonnement et à un certain nombre d’autres mesures favorables au consommateur. Le tarif de l’abonnement passe à 13,99 euros mensuel TTC le 21 février 2005 (11,70 euros HT). Ce tarif positionne la France dans la moyenne européenne à 12,77 euros HT (Europe des 15 avant élargissement)

Cette évolution prend sa place au sein d’un ensemble équilibré d’autres mesures qui sont :

• la baisse de l’abonnement social pour les plus démunis de 7% à 6,5 euros TTC par mois.
• la mise en œuvre d’une nouvelle offre de communication téléphonique de service universel : tarifs plus lisibles (fin du crédit temps), baisse de 5,8 % des appels fixe vers fixe en février qui complète la baisse de 11,8 % des appels fixe vers mobile en janvier, soit une baisse de 7,8 % sur la facture moyenne de communication en 2005 (sur la base d’un panier de communications au tarif de base) pour les 40% de clients qui sont au tarif de base et payent l’abonnement, les autres consommateurs se répartissant entre préselection (20 %) et abonnement avec options de France Télécom (40 %).
• un encadrement tarifaire sur la période 2006-2008 qui garantit une baisse du prix moyen des communications incluant les appels nationaux fixe vers fixe et fixe vers mobile de plus de 20% sur cette période.

Evolution tarifaire pour 2006 et 2007

Sur les propositions de hausse de l’abonnement à 15 euros mensuel TTC au 1^er juillet 2006 et à 16 euros mensuel TTC au 1^er juillet 2007, l’ART a rendu un avis favorable en contrepartie d’évolutions de France Télécom permettant le développement de la concurrence sur le marché de l’accès. Ainsi, l’avis de l’ART est–il strictement conditionné au respect par l’opérateur des avancées qu’il a proposé sur :

• la mise en place de la revente en gros de l'abonnement : publication d'une offre de référence au 15 septembre 2005 (au plus tard) / mise en oeuvre effective au 1er trimestre 2006 (au plus tard). Il s’agit de la possibilité de pouvoir effectivement faire jouer la concurrence donc de donner au consommateur le choix de son opérateur d’accès dès le premier trimestre 2006 sur toute la France dégroupée ou non. Pour le consommateur, cela signifie un seul fournisseur d’accès et une seule facture sans avoir à régler l’abonnement à France Télécom.
• l’amélioration des conditions du dégroupage avec :

- la baisse du tarif mensuel du dégroupage total d' 1euro à 9,5 euros (prix plafond) pour les trois prochaines années renforçant la visibilité des opérateurs alternatifs.

- la baisse du prix des frais de mise en service pour le dégroupage (FAS) à 50 euros HT au 1er février 2005 pour le dégroupage total, soit une baisse de l’ordre de 30 % dès 2005, et à 55 euros HT pour le dégroupage partiel.

- un engagement de qualité de service de France Télécom sur le dégroupage partiel et total avec publication d'une liste d'indicateurs de qualité de service au 1^er juin 2005, incluant notamment la portabilité et les processus de livraison et de service après-vente

Il s’agit de permettre aux opérateurs alternatifs de renforcer leurs investissements dans le dégroupage et donc de le proposer plus rapidement aux consommateurs qui ne sont pas encore touchés par cette possibilité.

Les enjeux : développer la concurrence et le choix des consommateurs

Le marché résidentiel de l’accès est actuellement détenu à plus de 99 % par France Télécom. La mise en place d’une hiérarchie cohérente des différents tarifs de l’accès (tarifs de l’abonnement, tarifs d’une offre de revente en gros de l’abonnement et tarifs du dégroupage total) va permettre de créer des espaces économiques suffisants permettant aux concurrents de France Télécom de développer leur offre dans des conditions économiques satisfaisantes.

Le développement d'une concurrence effective sur l’accès, tant en zone dégroupée (50% de la population française) via le mécanisme de dégroupage total, qu'en zone non dégroupée, via la revente de l'abonnement, permettra une diversité de choix bénéfique au consommateur sur toute la France.