Licences

L'ART publie la synthèse de l'appel à commentaires sur la demande de modification de la licence TETRA de DOLPHIN Télécom

Paris, le 4 février 2003

L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie le 28 juin 2002 par la société Dolphin Télécom d'une demande d'évolution de son autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de radiocommunications mobiles professionnelles. Cette demande vise à permettre à cette société de s'affranchir de la norme Tetra initialement choisie par elle et à ce titre reprise dans le cahier des charges annexé à l'autorisation. Dolphin Telecom estime en effet que cette norme ne lui permettra pas de faire évoluer ses services vers les hauts débits.

S'agissant de la modification d'une norme explicitement inscrite dans l'autorisation et eu égard à la situation persistante de rareté potentielle des fréquences, qui avait fondé le premier appel à candidatures, l'Autorité a estimé que toute nouvelle évolution du cahier des charges de la société Dolphin Telecom ne pouvait s'envisager qu'après consultation publique, afin que chaque acteur du marché ait l'opportunité de s'exprimer sur cette question.

En conséquence, l'Autorité a lancé, le 22 octobre dernier, une consultation publique afin de recueillir les commentaires sur l'éventualité d'une telle évolution.

Compte tenu à la fois des commentaires qui se sont exprimés dans les 564 contributions et des analyses et informations complémentaires recueillies, notamment sur l'état d'avancement du processus de normalisation internationale, l'Autorité est parvenue à la conclusion qu'une évolution de l'autorisation, dans le sens souhaité par la société Dolphin Telecom, n'était pas à ce stade justifiée et était prématurée.

L'Autorité a en particulier fondé sa position sur le fait que les utilisateurs de services de radiocommunications mobiles professionnelles n'expriment pas dans l'ensemble le besoin à court terme de services à moyen et haut débit, et sur le constat d'une insuffisante maturité des normes susceptibles, dans l'avenir, de porter ces services.

L'Autorité a en conséquence proposé à Madame la Ministre déléguée à l'Industrie de ne pas procéder à la modification de la licence de Dolphin Telecom au motif qu'elle ne dispose pas des éléments suffisants pour évaluer, conformément aux dispositions en vigueur, la capacité de l'opérateur à faire face durablement aux obligations attachées au déploiement, le cas échéant, d'un nouveau réseau en vue de rendre de nouveaux services.

Elle a en outre relevé que l'acceptation d'une norme nouvelle devait prendre en compte l'impact que sa mise en œuvre peut avoir sur l'usage des bandes de fréquences adjacentes par d'autres affectataires ou entreprises utilisatrices, ainsi que son adéquation aux besoins du marché de la PMR-PAMR.

La Ministre déléguée à l'Industrie a fait savoir à l'Autorité qu'elle a pris le 20 janvier 2003 une décision conforme à l'avis de l'Autorité.


Les documents associés

La synthèse des contributions reçues, en   lecture   et en   téléchargement (pdf - 263 Ko)  (pdf)