Paris, le 7 juin 2001
L’Autorité de régulation des télécommunications publie aujourd’hui des lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d’interconnexion des opérateurs mobiles "puissants" sur le marché national de l’interconnexion.
Ce document a été élaboré en concertation avec les acteurs du secteur, et notamment les opérateurs mobiles. Il a également fait l’objet d’une consultation auprès des membres du Comité de l’interconnexion.
- Préciser les règles et clarifier les conditions d’application du cadre juridique
Ces lignes directrices ont pour objet :
- de préciser les règles d’orientation vers les coûts des opérateurs mobiles que l’ART a désignés comme étant "puissants" sur le marché de l’interconnexion – France Télécom Mobiles et SFR – pour les années 2000 et 2001;
- de mettre en place un système d’examen régulier des comptes de ces mêmes opérateurs mobiles "puissants" afin de disposer d’éléments objectifs permettant à l’Autorité d’apprécier l’économie du secteur mobile et le respect des directives européennes, aux termes desquelles les redevances d’interconnexion doivent être orientées vers les coûts.
Cette charge d’interconnexion est la composante principale du prix de détail des appels fixes vers mobiles.
- L’objectif : une baisse contrôlée du prix des appels entrants
Outre une démarche de clarification des conditions d’application du cadre juridique, l’Autorité poursuit deux objectifs en publiant ces lignes directrices :
- s’assurer que, suite aux deux baisses du prix des appels entrants de 20%, qui ont eu lieu en 1999 et en 2000, à la suite de diverses décisions de l’Autorité, le niveau de la charge d’interconnexion des opérateurs mobiles reflète bien l’évolution des coûts;
- donner à l’ART les moyens de contrôler, par un compte-rendu détaillé, la justification au regard des coûts de la charge d’interconnexion de l’opérateur mobile.
Ces lignes directrices n’ont pas de caractère réglementaire. Elles ne privent par l’Autorité de sa liberté d’appréciation quant au rythme et à la progressivité de la mise en œuvre de ces orientations.
