l'ART adopte et publie les textes permettant l'utilisation des réseaux locaux radioélectriques

Paris, le 7 novembre 2002

L’Autorité de régulation des télécommunications vient d’adopter les décisions permettant l’utilisation de bornes de réseaux radioélectriques (RLAN, appelés plus communément réseaux Wifi), pour la fourniture au public de services Internet haut débit, en particulier dans les lieux de passage ("hotspots").

L’Autorité rend également aujourd’hui publiques les lignes directrices fixant les conditions d’expérimentation de réseaux RLAN ouverts au public, par exemple pour l’accès à Internet haut débit dans des zones du territoire aujourd’hui mal desservies par les réseaux existants, dans la bande de fréquences 2,4 GHz.

 

Cet ensemble de dispositions répond aux multiples attentes qui se sont exprimées en particulier lors de la consultation publique de l'Autorité sur le sujet.

 

  • Les décisions permettant l'installation de bornes d'accès sans fil dans les lieux de passage du public (" hotspots " : gares, aéroports, centres d'affaires, …)

     

En accord avec le ministère de la Défense, l'ART vient d'adopter les décisions définissant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques (RLAN) dans la bande 2,4 GHz. L'une de ces décisions est maintenant transmise à Madame la Ministre chargée des télécommunications pour homologation.

Ces décisions permettent notamment l’utilisation des bornes RLAN pour la fourniture de services au public dans les lieux de passage.

Ainsi les fournisseurs de services et les opérateurs autorisés vont pouvoir installer sans autorisation des bornes d'accès utilisant les technologies de la bande 2,4 GHz, dans le respect des conditions techniques suivantes :

Dans trente-huit départements (cf. la liste en annexe) :

- La bande 2400-2454 MHz est utilisable à l’intérieur des bâtiments comme à l’extérieur avec une puissance* inférieure à 100 milliwatts (mW)

- La bande 2454-2483,5 MHz est utilisable à l’intérieur des bâtiments avec une puissance* inférieure à 100 mW et à l’extérieur des bâtiments avec une puissance inférieure à 10 mW. Sur les propriétés privées, cette puissance peut atteindre 100 mW à l’extérieur avec une autorisation du ministère de la Défense.

Dans tous les autres départements métropolitains, les conditions d'utilisation sont pour l’instant inchangées. La liste des trente-huit premiers départements sera progressivement complétée à partir du 1er janvier 2003.

 

En ce qui concerne les départements d'Outremer, ainsi qu'à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte, la totalité de la bande 2400-2483,5 MHz est utilisable à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments avec une puissance* inférieure à 100 mW, avec une exception à la Réunion et en Guyane où, pour l’extérieur, seule la bande 2420-2483,5 MHz est autorisée à 100 mW.

 

L'Autorité rappelle que ces fréquences sont utilisées sans aucune garantie de non perturbation et que les installations doivent respecter les dispositions qui s'appliquent pour les installations radioélectriques (les règles d'urbanisme par exemple).

 

Ces décisions permettent également le développement des utilisations privées. En particulier, il est possible d'établir des réseaux indépendants, par exemple les réseaux déployés dans les entreprises, au moyen de ces technologies.

 

  • Les lignes directrices pour les expérimentations de réseaux RLAN ouverts au publics

     

Les expérimentations ne pourront être conduites qu'après la délivrance d'une autorisation, qui sera délivrée gratuitement, sur la base de l'article L.33-1 du code des postes et télécommunications pour une durée maximale de dix-huit mois.

Les réseaux ainsi créés pourront utiliser une puissance* de 100 mW sur toute la bande, à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments. De plus, il est possible d’établir, dans la bande 2,4 GHz et à condition de respecter cette limite de puissance, des liens fixes point à point pour les besoins de ces réseaux ou de demander l’attribution de fréquences dans d’autres bandes ad hoc.

Les dossiers de demande peuvent être présentés auprès de l’ART par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public, lorsque les dispositions législatives et réglementaires leur permettent d'exercer une telle activité.

La procédure de traitement des dossiers sera simplifiée, dans l'esprit du futur régime d'autorisation générale.

Ces dossiers seront transmis sans délai par l'Autorité au ministère de la Défense. Celui-ci s’assurera, pour chaque demande, que le projet n'est pas situé à proximité d'un point jugé sensible et qu'il ne risque pas d'entraîner des perturbations sur les équipements militaires. L’Autorité adressera ensuite les rapports d’instruction et les projets d’arrêtés d’autorisation à la Ministre chargée des télécommunications.

L'Autorité recevra les demandes à partir du 12 novembre 2002 afin que les premières expérimentations puissent débuter au début de l’année 2003. Des bilans sont prévus à l’issue des expérimentations, afin que la technologie prouve sa capacité à offrir une assurance de qualité et de sécurité aux utilisateurs.

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ANNEXE 1

Les 38 départements de métropole dans lesquels l'utilisation des RLAN est possible avec une PIRE inférieure à 100 mW en intérieur sur la totalité de la bande 2400-2483,5 MHz et en extérieur sur la bande 2400-2454 MHz:

 

01

Ain

36

Indre

66

Pyrénées Orientales

02

Aisne

37

Indre et Loire

67

Bas Rhin

03

Allier

41

Loir et Cher

68

Haut Rhin

05

Hautes Alpes

42

Loire

70

Haute Saône

08

Ardennes

45

Loiret

71

Saône et Loire

09

Ariège

50

Manche

75

Paris

11

Aude

55

Meuse

82

Tarn et Garonne

12

Aveyron

58

Nièvre

84

Vaucluse

16

Charente

59

Nord

88

Vosges

24

Dordogne

60

Oise

89

Yonne

25

Doubs

61

Orne

90

Territoire de Belfort

26

Drôme

63

Puy de Dôme

94

Val de Marne

32

Gers

64

Pyrénées Atlantique

  
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  • Conditions d’utilisation des RLAN dans les hotspots dans ces 38 départements :

     

 

  • La bande 2400-2454 MHz est utilisable à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments avec une puissance* inférieure à 100 milliwatts (mW),

     

 

  • La bande 2454-2483,5 MHz est utilisable à l’intérieur des bâtiments avec une puissance* inférieure à 100 mW et à l’extérieur des bâtiments avec une puissance inférieure à 10 mW. Sur les propriétés privées, cette puissance peut atteindre 100 mW à l'extérieur avec une autorisation du ministère de la Défense.

     

 

  • Conditions d’utilisation des RLAN dans les hotspots dans les autres départements métropolitains :

     

Les conditions d'utilisation sont pour l’instant inchangées, c'est-à-dire :

  • La bande 2400-2446,5 MHz est utilisable à l’intérieur des bâtiments avec une puissance* inférieure à 10 mW,

     

 

  • La bande 2446,5-2483,5 MHz est utilisable à l’intérieur des bâtiments avec une puissance* inférieure à 100 mW. Sur les propriétés privées, cette puissance peut atteindre 100 mW à l'extérieur des bâtiments avec une autorisation du ministère de la Défense.

     

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ANNEXE 2

Tableau récapitulatif sur les puissances autorisées

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1 Concernent les réseaux indépendants et les hotspots

2 Concernent les expérimentations de réseaux ouverts au public

* Puissance isotrope rayonnée équivalente = PIRE


Les documents associés

 Les lignes directrices  L'arrêté du 23 décembre (pdf - 45 Ko)  homologuant la  décision n° 02-1008 (pdf - 21 Ko)  de l'Autorité en date du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz