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L’ARCEP publie une recommandation afin de faciliter la réforme du marché des services à valeur ajoutée (SVA) 

Paris, le 20 mars 2014

L’ARCEP a adopté, le 17 juillet 2012, une décision réformant les principes de la tarification des appels effectués vers des numéros courts ou spéciaux qui correspondent à ce que l’on appelle les services à valeur ajoutée (permettant d’accéder, par exemple, à des prévisions météorologiques, à des services de vente à distance ou bien encore à des services publics).Cette réforme conduit à :-   adopter un modèle de tarification du marché de détail de ces services, dit « C+S », comprenant deux composantes : le tarif de la communication (C), identique à celui des appels vers les numéros fixes, et celui du service (S), défini par son éditeur ;-    la gratuité, au départ des mobiles, des appels vers les numéros actuellement gratuits, au départ des fixes.Mi-2013, plusieurs opérateurs d’arrivée (1) ainsi que des associations d’opérateurs et d’éditeurs de services ont fait part à l’ARCEP de leur inquiétude concernant le peu  de visibilité qu’ils avaient quant à la manière dont les prestations d’interconnexion SVA, proposées par les opérateurs de départ (2) aux opérateurs d’arrivée, évolueraient avec l’entrée en vigueur de la réforme. Par voie de conséquence, les opérateurs d’arrivée se trouvaient dans l’impossibilité d’engager avec les éditeurs de services les négociations commerciales nécessaires à l’adaptation des conditions de leurs relations contractuelles.Pour y répondre, l’ARCEP a jugé nécessaire d’élaborer une recommandation portant sur les relations entre opérateurs de départ et opérateurs d’arrivée. Cette recommandation relative au marché de gros de l’interconnexion SVA a fait l’objet d’une consultation publique réalisée fin 2013.  Rappelant aux acteurs concernés leurs obligations réglementaires et les conditions d’application du cadre actuellement en vigueur, cette recommandation devrait faciliter les négociations commerciales relatives à la mise en œuvre de la reforme SVA afin qu’elles aboutissent courant mai 2014.

(1) C’est-à-dire l’opérateur qui fournit à l’éditeur de SVA le service téléphonique utilisé pour établir le contact avec ses clients.

(2) C’est-à-dire l’opérateur qui fournit au client le service téléphonique utilisé pour joindre l’éditeur de SVA.