L'ARCEP publie les réponses à la consultation publique sur la tarification de l'accès aux réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné.

Paris, le 7 octobre 2014

Un enjeu d'harmonisation nationale pour le succès commercial des réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire

Le déploiement des boucles locales optiques mutualisées s'est fortement accéléré ces derniers trimestres (+38% de locaux éligibles, soit une croissance de 810 000 sur l'année 2013) et sont encore appelés à connaitre une forte intensification, en particulier en dehors des zones très denses. Or le succès du développement des réseaux en fibre optique et de leur commercialisation à grande échelle dépendra notamment de la possibilité d'établir des marchés de gros et de détail homogènes au niveau national, tant sur les plans économique que technique.

L'homogénéité de ces marchés n'est toutefois pas acquise, dans la mesure où, à la différence de la boucle locale de cuivre, le déploiement des boucles locales optiques repose sur l'intervention d'une grande diversité d'opérateurs, privés ou publics. Il est donc essentiel que l'industrialisation du marché de gros puisse avancer au même rythme que les déploiements. C'est pourquoi l'ARCEP, ainsi qu'elle l'avait annoncé en novembre 2013 (1), poursuit ses travaux visant à préciser les aspects tarifaires et opérationnels de l'accès aux boucles locales optiques mutualisées sur l'ensemble du territoire, en dehors des zones très denses.

Un modèle générique de tarification pour accroitre la visibilité des acteurs et favoriser la cohérence des tarifs

L'homogénéité tarifaire traduit notamment l'objectif " de péréquation et de solidarité territoriales " qui a présidé à la construction du plan France très haut débit. Par ailleurs, les lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit posent des principes de comparabilité des tarifs de gros entre les réseaux bénéficiant d'aides publiques et ceux reposant uniquement sur l'initiative privée.

Dans ce contexte, de nombreux acteurs (opérateurs ou collectivités territoriales impliqués dans des projets de réseaux en fibre optique) ont indiqué à l'Autorité leur souhait de disposer d'une visibilité accrue sur les mécanismes de détermination des tarifs des offres de gros prévus par le cadre réglementaire. Cette visibilité leur permettra notamment de fiabiliser l'établissement de leurs plans d'affaires :

Afin de répondre à ces enjeux, l'Autorité a mené du 16 mai au 11 juillet 2014 une consultation publique sur un modèle générique de tarification de l'accès aux réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses (2).

A la suite de cette consultation (16 contributions ont été reçues, dont 6 de la part d'opérateurs et 8 de la part de collectivités et d'associations de collectivités), l'Autorité constate que la majorité des acteurs approuvent les principes généraux de modélisation proposés tout en formulant des réserves sur certains points de mise en œuvre.

Les principales remarques des contributeurs portent sur des points de mise en œuvre spécifiques concernant certains aspects du modèle pour lesquels il n'existe pas de consensus à ce stade mais elles ne remettent pas en cause les grands principes qui sous-tendent la méthode de modélisation retenue. En outre, l'Autorité n'a pas reçu de modélisation alternative de la tarification des offres régulées pour le segment situé entre le point de mutualisation et le point de branchement optique. L'Autorité note également que de nombreux contributeurs appellent à la poursuite des travaux et à l'élargissement de l'exercice de modélisation à l'intégralité du périmètre d'ingénierie des réseaux en fibre optique mutualisés en dehors des zones très denses.

Comme l'a confirmé la consultation publique, si ce modèle tarifaire a vocation à s'appliquer, suivant une logique comparable, à tout opérateur exploitant un réseau en fibre optique jusqu'à l'abonné, qu'il soit d'initiative privée ou publique, les réseaux d'initiative publique présentent des spécificités qu'il convient de prendre en compte.

En premier lieu, les tarifs de gros d'un réseau d'initiative publique dépendent, d'une part, du modèle économique de l'opérateur d'immeuble, c'est-à-dire de la relation entre ses coûts et ses revenus, qui relève du champ du modèle publié par l'ARCEP, mais également, d'autre part, de la relation économique établie entre la collectivité et son cocontractant, qui peut prendre différentes formes contractuelles (contrat de partenariat, DSP concessive, affermage…) et qui sort du champ du modèle publié par l'ARCEP.

En second lieu, les tarifs de gros qu'un réseau d'initiative publique peut pratiquer sont soumis aux règles européennes relatives aux aides d'Etat (3), qui imposent un principe de comparabilité avec les tarifs établis dans les zones où les opérateurs déploient des réseaux à très haut débit sans aide publique. Ces tarifs de gros font donc l'objet d'un encadrement, exogène à la régulation symétrique mise en place par l'ARCEP, fondé, non pas sur les coûts de déploiements effectifs et les revenus du réseau considéré, mais sur les tarifs de référence constatés dans les zones moins denses d'initiative privée.

Au vu de ces spécificités, la détermination d'un niveau d'aide publique proportionné et, conjointement, l'établissement d'une relation économique équilibrée entre la collectivité et son cocontractant semblent capitales pour s'assurer que l'opérateur d'immeuble pratique une grille tarifaire cohérente et conforme aux lignes directrices européennes. Ainsi, le niveau d'aide publique doit s'appliquer de manière homogène sur l'ensemble des tarifs de gros pratiqués par le réseau d'initiative publique, en particulier entre l'offre de cofinancement, l'offre de location à la ligne et éventuellement, lorsqu'elle existe, l'offre activée. Cette cohérence est essentielle pour assurer la sécurité juridique des plans de financement des collectivités territoriales dans la durée.

L'Autorité compte poursuivre ses travaux en concertation avec l'ensemble des acteurs afin d'envisager l'élargissement du périmètre fonctionnel du modèle tarifaire pour prendre en compte les segments situés en amont du point de mutualisation et en aval du point de branchement optique. Ces travaux permettront également à l'Autorité et aux acteurs du secteur d'affiner la mise en œuvre des principes de tarification proposés pour le segment situé entre le point de mutualisation et le point de branchement optique Les résultats de ces travaux donneront lieu à la mise en consultation de nouveaux documents avant la fin 2014 et, le cas échéant, à la publication de modélisations complémentaires.

Ce cycle de travail sur la tarification s'inscrit dans l'ensemble des travaux menés actuellement par l'Autorité pour encourager l'industrialisation des déploiements et de la commercialisation du très haut débit.

L'Autorité prépare ainsi un projet de décision visant à définir les spécifications d'une comptabilité retraçant les coûts et les revenus liés à la construction et à l'exploitation des boucles locales optiques mutualisées. Les éléments comptables ainsi définis auront notamment pour objet d'alimenter le modèle de tarification par des chroniques de coûts et de revenus constatés, qui seront confrontés aux hypothèses d'origine, permettant d'ajuster, le cas échéant, les tarifs. Ce projet sera également mis en consultation publique avant la fin 2014.

En parallèle de ces travaux tarifaires et comptables, l'Autorité a également mis en consultation publique, jusqu'au 26 septembre 2014, un projet de décision relative aux processus opérationnels de la mutualisation, qui précise l'ensemble des processus (échanges d'informations sur l'éligibilité des logements, commandes de lignes, etc.) permettant un développement et une mise en œuvre standardisée des systèmes d'information des opérateurs.

L'ensemble de ces travaux contribuent ainsi à consolider le cadre réglementaire et à accompagner les acteurs dans une démarche d'industrialisation des déploiements et de la commercialisation, afin de relever le défi de la migration rapide et à grande échelle du marché français vers le très haut débit fixe.

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(1) Communiqué de presse du 27 novembre 2013
(2) Communiqué de presse du 16 mai 2014
(3) 2013/C 25/01, paragraphe 78h