Arcep

L'ARCEP demande à la société TDF de mettre en conformité certains contrats en cours avec le cadre de régulation du marché de l'accès aux infrastructures de diffusion de la TNT défini en 2009.

Paris, le 18 juillet 2011

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publique la décision de règlement du différend dont elle a été saisie par la société Towercast, le 15 mars 2011, sur le fondement de l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le différend opposait la société Towercast à la société TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT).

Contexte

En juin 2009, à l'occasion de la révision de son analyse du marché de gros amont des services de diffusion de la télévision, l'ARCEP a jugé nécessaire de renforcer l'obligation tarifaire qui incombait à TDF sur un certain nombre de sites de diffusion de la TNT, réputés non réplicables. La société TDF n'a pas proposé aux diffuseurs alternatifs de revoir l'ensemble des contrats d'accès déjà signés pour leur appliquer les modifications découlant de ce nouveau cadre de régulation (cycle 2).

La société Towercast a demandé à l'ARCEP d'imposer à la société TDF de lui proposer les conditions tarifaires conformes à la décision d'analyse de marché " cycle 2 " pour 26 conventions d'accès " DiffHF-TNT " conclues sur 13 sites de diffusion de la TNT à compter du 14 décembre 2010.

La décision de l'Autorité

L'ARCEP fait droit à la demande de la société Towercast en imposant à la société TDF de mettre en conformité les tarifs des contrats conclus sous l'empire de la décision d'analyse de marché " cycle 1 " (2006-2009) avec les obligations qui découlent de la décision d'analyse de marché " cycle 2 " (2009-2012).

L'Autorité considère qu'en l'espèce, la décision d'analyse de marché " cycle 2 " impose à TDF de répercuter sur les contrats en cours les modifications que celle-ci implique. Elle estime enfin qu'en faisant droit à la demande de la société Towercast, elle ne portera pas une atteinte disproportionnée aux intérêts de la société TDF.

Elle fixe au 15 septembre 2011 la date limite de mise en œuvre de sa décision.


Les documents associés

SmileyDécision n° 2011-0809 (pdf - 185 Ko) de l'Arcep en date du 12 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Towercast et TDF (pdf) Smiley