L’ARCEP adopte deux décisions structurantes pour les déploiements des réseaux à très haut débit

Paris, le 15 décembre 2010

L’Autorité a adopté deux décisions fixant, d’une part, le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) sur l’ensemble du territoire en dehors des zones très denses, d’autre part, certaines conditions d’éligibilité aux aides du fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT) pour la réalisation d’infrastructures et de réseaux, permettant d’offrir du très haut débit dans ces zones.

Le cadre réglementaire du FttH en dehors des zones très denses

La décision adoptée par l’ARCEP est prise en application de la loi de modernisation de l’économie (2008) et de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique (2009). Elle précise les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses.

Elle est le fruit d’un long processus de consultation et tient compte des avis de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne. Ils ont permis d’amender et de compléter le projet initial, notamment en ce qui concerne les spécificités des projets des collectivités territoriales.

Cette décision est transmise au ministre chargé des communications électroniques pour homologation. Elle constitue une nouvelle étape dans la définition du cadre réglementaire des déploiements des réseaux FttH. Une première décision avait déjà défini, fin 2009, des règles générales s’appliquant à l’ensemble du territoire et des règles spécifiques pour les zones très denses. Ainsi, le marché français est le premier en Europe à disposer d’un cadre réglementaire complet pour le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique. Ceci permettra aux acteurs publics et privés d’étendre leurs investissements à l’ensemble du territoire national.

L’Autorité poursuit activement ses travaux afin de préciser dans les meilleurs délais certaines modalités détaillées de mise en œuvre des décisions précitées, en particulier les modalités de co-investissement.

Par ailleurs, l’ARCEP transmettra prochainement pour avis, à l’Autorité de la concurrence, ses projets d’analyses des marchés 4 et 5, en veillant à la complémentarité et à la cohérence entre la régulation asymétrique envisagée et la régulation symétrique déjà édictée.

L’accessibilité et l’ouverture des infrastructures et réseaux éligibles au FANT

L’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique prévoit la mise en œuvre d’un fonds d’aménagement numérique des territoires pour financer le déploiement des réseaux à très haut débit. La loi a confié à l’Autorité le soin de définir les conditions d’accessibilité et d’ouverture que les infrastructures et les réseaux doivent respecter pour être éligibles à une aide de ce fonds.

La décision adoptée en application de ces dispositions se fonde sur le principe fondamental de neutralité technologique. Ainsi, dans ce cadre, une infrastructure est accessible et ouverte si elle est suffisamment dimensionnée pour permettre le déploiement d’au moins un réseau à très haut débit desservant tous les utilisateurs de la zone. Un réseau est accessible et ouvert s’il permet aux opérateurs un accès effectif de bout en bout à très haut débit aux utilisateurs finals et s’il fait l’objet d’une offre d’accès passif effectif.

Cette décision, cohérente avec le cadre réglementaire s’appliquant de manière spécifique à certains réseaux, notamment FttH, contribue à la phase de lancement du programme national très haut débit, visant à soutenir financièrement les déploiements.

Comme le prévoit la loi, l’Autorité a préalablement recueilli l’avis des associations de collectivités territoriales et l’avis de l’Autorité de la concurrence. Elle a organisé une consultation publique, notamment auprès des opérateurs. La synthèse de cette consultation, les réponses des contributeurs et les avis des associations de collectivités sont rendues publique avec la décision de l’Autorité.