Fibre optique

Fibre optique et co-investissement

La Cour d’appel de Paris confirme intégralement la décision de l’Arcep dans un différend opposant Free à Orange sur l'accès aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu'à l'abonné.


Par une décision du 17 mai 2018, la formation de l'Autorité chargée du règlement des différends avait réglé, à la demande de Free, un litige l'opposant à Orange concernant les conditions dans lesquelles Free accède aux réseaux FttH de ce dernier en zones moins denses d'initiative privée.

Le 26 septembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Arcep dont Orange contestait la légalité. Par ordonnance du 30 janvier 2019, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d’appel de Paris avait déjà rejeté la demande d’Orange de sursis à exécution de la décision de l’Arcep.

La décision de l’Autorité a notamment permis de préciser les attentes de la régulation en matière de visibilité donnée à un co-financeur tel que Free, aussi bien au niveau de la durée des droits d’accès aux réseaux FttH que sur les éventuelles évolutions tarifaires par la transmission d’éléments de coûts agrégés. Cette décision accompagne la mise en œuvre du cofinancement, autour duquel est fondée la régulation de la fibre en France, sur l’ensemble du territoire.

L'enjeu du différend entre Free et Orange : les modalités de l'accès de Free aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu'à l'abonné d’Orange, réseaux cofinancés par Free.

Dans un contexte où l’opérateur Free s'est engagé depuis plusieurs années dans le co-financement des réseaux FttH déployés par Orange, Free a saisi l'Arcep fin 2017 d’une demande de règlement de différend, à propos des conditions dans lesquelles il accède aux réseaux FttH d’Orange en zones moins denses d'initiative privée. L’Arcep s’était ainsi prononcée sur trois demandes de Free :

  • la durée des droits d'usage : l'Autorité a considéré que les droits d'accès d'une durée initiale de 20 ans, associés aux conditions de leur renouvellement telles que prévues dans le contrat d’accès, ne permettaient pas de satisfaire les besoins de Free de visibilité et de transparence sur la durée des droits d'usage accordés à Free par Orange. L’Arcep a donc imposé à Orange d'accorder à Free - en tant que co-financeur - un droit d'accès d'une durée définie et d'au moins 40 ans, lui permettant de disposer notamment de la visibilité adéquate au regard des investissements consentis.
  • les modalités de la tarification de l'accès aux réseaux FttH : l'Arcep a estimé que, compte tenu de son statut de co-financeur sur une partie conséquente de la zone AMII, de sa situation particulière notamment eu égard au niveau d'investissement consenti par Free dans le cofinancement du réseau FttH d'Orange et du caractère agrégé des éléments de coûts demandés par Free, il était justifié et raisonnable pour Free d'obtenir des éléments de visibilité sur la formation des tarifs d'accès aux réseaux FttH d'Orange en zones moins denses d'initiative privée. Il a été imposé à Orange de proposer à Free un contrat d'accès prévoyant, d’une part, la définition de manière explicite et transparente des liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé et, d’autre part, la transmission des grandes masses des dépenses d'investissement et d'exploitation du réseau déployé par Orange en zone AMII.   
  • l’utilisation de fibres surnuméraires : considérant la demande de Free comme équitable, l'Autorité a estimé qu’Orange devra permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles de Free Mobile via les fibres optiques surnuméraires du réseau FttH déployé par Orange et cofinancé par Free, en zones moins denses d'initiative privée dans la limite de leur disponibilité et, le cas échéant, d'un volume à définir. Ce dernier point n’a pas fait l’objet d’une contestation d’Orange dans le cadre de son recours.

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris valide la décision de la formation RDPI (règlement des différends, poursuite et instruction) de l’Arcep  

Dans son arrêt en date du 26 septembre 2019, la Cour valide la décision de règlement de différend de l’Arcep et rejette les arguments d’Orange dans leur totalité.

La Cour a confirmé l’appréciation de l’Arcep selon laquelle les conditions contractuelles du renouvellement du droit d'accès en cause en l’espèce n'étaient, dans leur principe et leurs modalités, « pas suffisamment précises eu égard au besoin de visibilité de la société Free sur la durée effective de ce droit ».

La Cour a également jugé que le dispositif contractuel imposé à Orange par la décision de l’Arcep concernant la transparence des coûts sous-jacents aux tarifs et la définition des liens entre ces coûts et ces tarifs était « directement lié aux conditions financières de l'offre, dont il tend à garantir le caractère équitable ».

La Cour a en outre estimé que la décision ne portait pas atteinte au secret des affaires. La Cour a confirmé l’analyse de l’Autorité en relevant que les informations que la société Orange doit fournir à la société Free en application de la décision « se caractérisent par leur très fort degré d’agrégation, tant géographique que par postes de dépenses »

La Cour confirme ainsi l’approche de la formation RDPI visant à permettre à un opérateur cofinanceur de réseaux FttH de bénéficier d’un niveau de visibilité et de transparence cohérents avec les investissements consentis et les modalités du cofinancement.