Service universel

Coût prévisionnel du service universel pour l'année 2000

Paris, le 20 janvier 2000

Le secrétaire d'Etat à l'industrie vient de rendre public le coût prévisionnel du service universel pour 2000 et de fixer les contributions dues par les opérateurs, conformément aux propositions formulées par l'Autorité de régulation des télécommunications.

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2000, le coût du service universel est financé selon un nouveau régime qui était prévu par la loi de 1996. Le passage au nouveau régime a été décidé par le secrétaire d'Etat à l'industrie, le 29 septembre 1999, sur proposition de l'Autorité. Ainsi la composante liée au déséquilibre de la structure des tarifs de France Télécom n'existe plus1 ; il est mis fin au paiement par les opérateurs à France Télécom d'une surcharge aux tarifs d'interconnexion ; le coût du service universel est désormais entièrement financé par le fonds de service universel auquel contribuent les opérateurs au prorata de leur volume de trafic.

L'évaluation du coût du service universel pour l'année 2000 reprend et poursuit les améliorations méthodologiques apportées en 1999 notamment l'établissement d'un modèle de calcul du coût des abonnés non rentables situés dans des zones rentables ; en outre le coût de la péréquation géographique est désormais calculé sur la base d'une observation réelle et non plus statistique des caractéristiques physiques du réseau local pour France Télécom, ce qui se traduit par une baisse du coût des zones non rentables.

 

1. Elle avait été ramenée de 2 027 millions de francs à 16 millions de francs pour 1999 suite à la hausse de l'abonnement principal par France Télécom au 1er mars dernier.