Paris, le 24 juillet 2007
Par une décision du 11 juillet 2007, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la société Free demandant notamment " d’annuler la décision par laquelle le ministre délégué à l’industrie a fixé les conditions financières d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération " et " d’enjoindre au ministre délégué à l’industrie et à l’ARCEP, chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures nécessaires à l’abandon de la procédure d’appel à candidatures en cours et à l’organisation d’une nouvelle procédure d’appel à candidatures pour l’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ".
La haute juridiction a, en effet, estimé que cette demande était irrecevable dans la mesure où " l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relatif aux modalités financières d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération, publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2007, rappelle que la fixation définitive du montant de la redevance due pour l’attribution de l’autorisation, dont les éléments essentiels sont déterminés par la loi, aura lieu lors de l’adoption du cahier des charges accompagnant l’autorisation " et où n’existait ainsi aucune " décision de ce ministre faisant grief à la société requérante dès lors que les modalités financières ne peuvent résulter que du seul cahier des charges ".
L’ARCEP, qui avait par un communiqué de presse en date du 8 mars 2007 renvoyé à l’avis du ministre pour ce qui concerne les conditions financières, se félicite de cette décision qui permet la poursuite de l’appel à candidatures lancé le 8 mars 2007.
L’Autorité rappelle que les dossiers de candidature devront être déposés avant le 31 juillet 2007 à 12h.
