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9ème réunion annuelle de FRATEL, Conakry, 10 et 11 novembre 2011 : "La régulation à l'écoute du marché".

Conakry, le 11 novembre 2011

A l'invitation de l'ARTP de Guinée, la 9ème réunion annuelle de FRATEL sur " la régulation à l'écoute du marché " a réuni à Conakry, les 10 et 11 novembre 2011, 80 participants représentant 15 régulateurs membres du réseau francophone de la régulation des télécommunications et des acteurs du secteur. M. Diaby Moustapha Mamy, Directeur général de l'ARTP de Guinée, Mme Vyara Mincheva Secrétaire générale de la CRC de Bulgarie, présidente de FRATEL en 2011, et le Ministre des postes et des télécommunications guinéen, M. Oyé Guilavogui, ont souligné l'importance des échanges entre les nombreux membres du réseau dans un secteur aussi dynamique que celui des télécommunications et du dialogue concerté avec l'ensemble des acteurs du secteur pour relever le défi d'une croissance numérique durable, source de progrès social et économique. L'effort consenti en matière de coopération et de formation au travers des échanges sur la régulation des télécommunications est un facteur clé de la croissance du secteur.

La première table ronde, présidée par M. Mathurin Bako, Président de l'ARCEP du Burkina Faso, portait sur les convergences technologiques, les intégrations verticales et horizontales et leurs conséquences pour la régulation. MM. Emmanuel Durand et Malik Idri, avocats de Clifford Chance, partant des formes de convergence entraînant l'apparition de groupes actifs à la fois dans les contenus et les réseaux, ont présenté les conséquences de cette évolution sur les compétences et l'interaction des régulateurs alors impliqués. Une voie est possible entre la fusion des compétences, comme avec l'Ofcom britannique d'une part, et l'effacement du droit de la concurrence au profit des autorités sectorielles, comme aux Etats-Unis d'autre part. En particulier, un modèle dans lequel une autorité (par exemple de la concurrence) arbitrerait entre la régulation télécom et la régulation audiovisuelle peut s'avérer approprié face à l'accentuation de la convergence. M. Jérôme Coutant, Membre du collège de l'ARCEP de France, devant l'apparition d'une structure de marché oligopolistique, constate que la convergence entraîne le besoin de repenser la régulation et de s'interroger sur le passage d'une régulation marché par marché à une régulation transversale afin de promouvoir la capacité pour les utilisateurs d'accéder et de diffuser l'information et d'utiliser les services et applications de leur choix, ce qui renvoie au débat sur la neutralité de l'internet. M. Djibril Tobe, directeur général d'Intercel Plus Guinée a indiqué qu'avec l'arrivée de la 3G, les problématiques de convergence allaient se présenter en Guinée. M. Mohamadou Arabani Saïbou, directeur général de l'ESMT du Sénégal souligne à cet égard le cas du marché sénégalais sur lequel les offres triple play et la TV sur ADSL ont entraîné de nouvelles questions pour les régulateurs impliqués. Selon lui, les problèmes liés à l'intégration verticale et horizontale sont une réalité en Afrique. Mme Margarida Evora Sagna, Représentante de la zone Afrique de l'Ouest de l'UIT, est revenue sur le rôle de l'UIT, en tant que facilitateur de la coordination internationale pour le secteur des communications électroniques, mais aussi en tant qu'accompagnateur des régulateurs dans leurs missions.L'importance pour la régulation des actes d'harmonisation des cadres réglementaire et de régulation des différentes régions et sous-régions en Afrique, a également été soulignée par M. Rémi Feketé, Avocat, Gide Loyrette Nouel, qui a insisté sur la nécessité, avant de réguler, de mettre en place un cadre juridique et réglementaire attractif pour les investisseurs et propice aux initiatives locales, dans les contenus notamment. Ce cadre doit permettre d'instaurer la confianceet la sécurisation des échanges dans le secteur.

Présidée et introduite par Mme Vyara Mincheva, la deuxième table ronde a permis de poursuivre les échanges engagés par le séminaire de mai 2011 à Sofia sur la place centrale du consommateur dans les actions du régulateur, qui avait mis en avant l'importance de la régulation symétrique. Il s'agit d'établir les conditions qui permettront à tous les consommateurs de bénéficier de nombreux services, avancés, abordables et de qualité. M. Patrice Miconi de PMI Conseil, qui propose des outils de contrôle de la qualité de service des opérateurs, a rappelé le caractère subjectif de la satisfaction des consommateurs. Par conséquent, le régulateur doit être en mesure de donner un avis concret et compréhensible aux consommateurs sur la qualité de service des opérateurs. M. M'Bany Sidibe, Président de l'Union pour la défense des Consommateurs de Guinée, a insisté sur les pratiques anti-concurrentielles et sur le rôle des associations dans l'identification des besoins des consommateurs pour définir avec le régulateur les composantes, par exemple, d'un SU efficace, tant en terme de couverture que de tarifs et de qualité. Les régulateurs, M. Dedomou Adjahossou de l'ATRPT du Bénin, M. Amadou Djallo de l'ART de RCA et M. Beugré Messan de l'ATCI, ont insisté sur trois axes d'action en présentant leur expérience :

- le besoin de renforcer les capacités des associations de consommateurs,
- la nécessité d'une régulation symétrique des opérateurs, pour prendre en compte les intérêts des consommateurs,
- et le développement de l'accès de tous aux services sur l'ensemble du territoire par le désenclavement des zones rurales.

" Les transformations de la régulation : de l'ex ante à l'ex post, vers la co-régulation ? " fut la question abordée dans la troisième table ronde présidée par M. Diaby Moustapha Mamy. Selon M. Mohamadou Arabani Saïbou, Directeur général de l'ESMT de Dakar, si la régulation ex ante peut sembler provisoire, le temps de faire émerger une concurrence durable dans un secteur issu d'une situation de monopole par la soumission de l'opérateur dominant à une régulation spécifique, la régulation ex post est pérenne et s'appuie sur le pouvoir du juge condamnant des pratiques faussant la concurrence. Aujourd'hui, le régulateur doit repenser son action en mettant en place une régulation participative autour d'une plateforme de dialogue impliquant tous les acteurs du secteur. (universités, opérateurs, consommateurs). Au Sénégal, comme l'a rappelé M. Baye Samba Diop, de l'ARTP, le régulateur a aussi les compétences d'une autorité de concurrence pour le secteur de télécommunications et des postes et exerce donc une régulation ex ante et une régulation ex post sur le marché. M. Djingaye Nassingar de l'OTRT du Tchad a rappelé qu'il peut être difficile pour un régulateur d'affirmer son autorité lorsque les opérateurs tentent de bénéficier de décisions plus favorables du ministère et d'affaiblir ainsi l'action du régulateur. M. Nezih Dincbudak de France Télécom, a insisté sur le rôle majeur de la régulation ex post à côté de la régulation sectorielle ex ante, et souligné la nécessité de favoriser la confiance dans le secteur, la transparence vis-à-vis des consommateurs, l'égalité de traitement pour les opérateurs et la lutte contre des pratiques déloyales. Enfin, M. Paul Temple Cole, d'ETI Bull Guinée, a présenté " la co-régulation en marche " en Guinée à travers les comités consultatifs, créés à l'initiative du régulateur pour échanger avec les opérateurs afin de prendre des décisions construites de manière consensuelle, en cernant mieux les réalités et la faisabilité des résultats attendus.

La réunion annuelle a été l'occasion d'élire le nouveau comité de coordination du réseau, l'ARCEP du Burkina Faso, prenant la présidence pour 2012, accompagnée de deux vice-présidents : la CRC de Bulgarie et l'ARTP de Guinée, qui rentre au comité cette année. Le prochain séminaire de FRATEL se tiendra au Burkina Faso au premier semestre de 2012 sur " le déploiement de la fibre optique " et la réunion annuelle, dans le courant du deuxième semestre, au Togo sur " l'accès au haut débit ".