Bruxelles, le 20 novembre 2009
La 7ème réunion annuelle de FRATEL a réuni à Bruxelles (Belgique), les 19 et 20 novembre 2009, les membres du réseau francophone de la régulation des télécommunications et des acteurs du secteur des télécommunications.
A l’invitation de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), 89 participants, représentant 25 régulateurs, se sont retrouvés durant deux jours afin de partager leurs expériences sur " le partage d’infrastructure et la coordination des politiques publiques ". M. Georges Denef, Président f.f. de l’IBPT, après avoir annoncé le renouvellement imminent de l’ensemble du Conseil de l’IBPT, a souligné les potentialités d’échanges pluridisciplinaires que représente le thème de cette réunion de FRATEL pour les régulateurs. M. Jean-Louis Beh Mengue, Directeur général de l’Agence de régulation des télécommunications du Cameroun (ART) et Président de FRATEL, a souhaité la bienvenue au comité de coordination des deux nouveaux présidents, de l’INT de Tunisie, M. Hassoumi Zitoun et de l’ARTP du Sénégal, M. Ndongo Diao, avant d’insister sur l’importance de la mutualisation des infrastructures et l’interaction entre les différents acteurs intervenant dans l’aménagement numérique du territoire, le régulateur jouant un rôle de facilitateur.
La première table ronde, présidée par M. Ndongo Diao, Directeur général de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal (ARTP), portait sur l’articulation des actions des différents acteurs publics impliqués dans l’aménagement numérique du territoire. M. Winston Maxwell, avocat au cabinet Hogan and Hartson, a rappelé en introduction que le partage d’infrastructure n’est pas nouveau et peut être volontaire - c’est le cas des câbles sous marin - ou imposé - comme dans le cas du dégroupage. L’enjeu aujourd’hui est de faciliter l’accès au génie civil ou a des points hauts et en fixant des obligations symétriques (partage de la fibre dans les immeubles par exemple en France), ou asymétriques (accès aux fourreaux d’un opérateur dominant par exemple). Plus généralement, les incitations à partager peuvent être liées à des financements publics, des autorisations, ou des obligations de régulation. M. Roland Courteille, Directeur général de Manche numérique, a rappelé qu’en France, depuis 2006, les collectivités sont à même de développer les infrastructures pour couvrir leur zone géographique au travers des délégations de service publique (DSP). Dans la Manche, grâce à l’action coordonnée privé-public, le taux de dégroupage atteint 94%, rendant ainsi le territoire plus attractif. Le pari est à présent de se concentrer sur le déploiement du Ftth pour permettre la multiplication des usages qui sont un atout pour la collectivité et un enjeu sociétal. M. Olivier Pascal de la Direction générale de la société de l'information et des médias à la Commission européenne a présenté la législation européenne en matière de partage d’infrastructure en insistant sur les nouveaux réseaux d’accès et l’intervention européenne en terme de déploiement du haut débit : résorption de la fracture numérique, lignes directrices pour les aides d’état et gestion du spectre, notamment l’utilisation harmonisée du dividende numérique en Europe et la coexistence 2G et 3G pour des services sans fil paneuropéens, nouvelle directive GSM. M. André Mérigoux, responsable des Relations institutionnelles et relations publiques d’Alcatel-Lucent, a concentré son exposé sur la fibre qui représente l’essentiel des investissements futurs pour les opérateurs. Il a souligné que l’enjeu de ce partage est de diminuer le coût de l’infrastructure passive. Enfin, M. Sidi Abdalla Ould Kerkoub, Directeur des Télécommunications et de la Poste à l’Autorité de régulation de Mauritanie (ARE) a témoigné de l’expérience d’un régulateur multisectoriel. L’ARE, compte tenu des avantages avérés que représente le partage d’infrastructure dans le secteur des télécoms, souhaite appliquer ce modèle de partage aux autres secteurs, notamment en mutualisant le génie civil des réseaux de télécommunications et de distribution d’énergie.
Au cours des débats, M. Ndongo Diao a souligné la question de l’optimum à trouver entre profit des opérateurs et intérêt de l’économie nationale et de la population. M. Zitoun a insisté sur l’enjeu stratégique que représente le partage d’infrastructure pour les opérateurs qui y trouvent un moyen d’accélérer à moindre coût le déploiement des services haut débit sur les territoires et représente en ce sens un outil essentiel d’aménagement numérique du territoire pour les collectivités. M. Nicolas Curien, Membre du collège de l’ARCEP est intervenu pour insister sur le coût d’opportunité d’un non-partage : le partage en amont du génie civil permet ensuite aux opérateurs d’investir dans leurs propres infrastructures actives et services.
Présidée par M. Hassoumi Zitoun, Président de l’Instance nationale des télécommunications de Tunisie (INTT) et introduite par M. Pierre-Yves Potelle, du cabinet Cullen International, la deuxième table ronde s’est concentrée sur la stratégie des opérateurs en matière de partage d’infrastructure. M. Potelle a souligné que ce partage ne peut être que positif pour les opérateurs, et cela pour trois raisons essentielles : partager le risque d’investissement dans des zones peu denses, accéder à des ressources difficilement réplicables, permettre une couverture plus large plus rapidement. Il a ensuite détaillé les différentes possibilités de co-investissements. M. Wim De Rynck, Directeur en charge des affaires règlementaires et stratégiques de l’opérateur Belgacom est revenu sur les objectifs essentiels en matière de partage d’infrastructure pour les opérateurs. Les avantages sont réciproques et basés sur un consensus : instaurer une concurrence saine et développer les co-investissements. M. Jacques de Greling, Analyste télécom chez Natixis, a présenté la vision des investisseurs. Selon lui le partage d’infrastructure est vécu par les opérateurs comme une contrainte et génère de nombreux conflits d’intérêts commerciaux. Cependant, la situation du marché implique un changement de business model pour les opérateurs qui devront vraisemblablement apprendre à travailler et à se développer sans détenir l’ensemble de leur réseau. M. Christian Bovet, Vice-président de la ComCom suisse a rappelé qu’il n’existe pas de régulation du marché de la fibre optique en Suisse mais la ComCom remplit un rôle de facilitateur, par l’organisation de groupes de travail et entre opérateurs afin de coordonner le déploiement du Ftth, de définir des normes communes et trouver des solutions aux questions contractuelles entre les acteurs concernés, avec les syndicats de copropriétés en particulier. M. Bovet a souligné les limites de ce partage : les opérateurs ne sont pas tous égaux en terme de capacité financière pour investir dans leur réseau et sont dépendants de la stratégie de déploiement de l’opérateur historique. Plusieurs acteurs ont souligné l’importance de disposer d’un cadre juridique clair et stable.
La troisième table ronde sur le rôle des régulateurs, présidée par Mme Catherine Rutten, membre du Conseil de l’IBPT, a été introduite par un exposé de M. Christian Hocepied, de la Direction générale de la concurrence à la Commission européenne, qui a mis en évidence les enjeux concurrentiels du partage tant pour les consommateurs que pour les opérateurs. Il a rappelé que le partage est indispensable dans la majorité des cas pour permettre la concurrence. Que ce partage est toujours plus efficace lorsqu’il est volontaire et que le contexte national est toujours déterminant, il n’existe pas une solution toute faite transposable en l’état dans chaque pays. M. Makhtar Fall, du Bureau du développement des télécommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), a présenté les tendances relevées par l’UIT en matière de régulation du partage d’infrastructure au niveau international, au travers notamment d’une enquête sur le cadre réglementaire et de régulation dans les pays membres de l’Union. M. Mahamadou Keïta, du Comité de régulation des télécommunications du Mali (CRT), a souligné le rôle de concertation du régulateur. Le partage est toujours bénéfique, sur les prix mais également pour protéger l’environnement. Aujourd’hui, le défi est de dessiner les lignes directrices pour la régulation du partage avec l’avènement des nouvelles technologies 3G. M. Sosthène Bounoung Essono, Chef du département des licences, de la concurrence et de l’interconnexion, ART du Cameroun, a rappelé qu’au Cameroun le partage est obligatoire pour les exploitants des réseaux ouverts au public. Cependant, un accord cadre a été signé entre les opérateurs des secteurs public et privé en décembre 2006. Au terme de cet accord, les infrastructures de transport d’électricité, des chemins de fer et de l’audiovisuel, sont partagées. Les tarifs de l’accès à ces infrastructures sont encadrés par l’ART. Enfin, M. Stéphane Piot, Consultant chez Analysys Mason, a insisté sur le fait que le partage de réseau est un principe de base nécessaire au développement de la concurrence et un enjeu crucial pour les réseaux mobiles. Le dividende va amener à un partage important car il estime que seuls deux opérateurs pourront occuper cette bande de fréquence pour pleinement bénéficier du LTE. Il a été précisé que pour un partage des infrastructures, il est nécessaire de mettre en pace un cadre réglementaire léger et flexible.
La prochaine réunion annuelle de FRATEL se tiendra au deuxième semestre de 2010 au Burkina Faso sur " les nouvelles questions de régulation posées par la prise en compte des contenus ". Le séminaire aura lieu au premier semestre 2010 en Tunisie et portera sur le rôle du régulateur en matière de neutralité des réseaux.
