Fréquences

5G

Le Conseil d’Etat rejette l’ensemble des recours déposés contre les décisions de l’Arcep concernant la procédure d’attribution de la bande 3,5 GHz


Deux associations environnementales et plusieurs citoyens ont demandé au Conseil d’Etat, en novembre 2020 et mai 2021, d’annuler l’ensemble des décisions adoptées par l’Arcep dans le cadre de l’attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz (« bande cœur » pour la 5G) en France métropolitaine.

Il s’agissait de décisions sur les résultats de la procédure et les autorisations délivrées à la suite de cette dernière, aux quatre opérateurs de réseaux mobiles, Bouygues, Free, Orange et SFR.

Le Conseil d’Etat a notamment jugé que les décisions de l’Autorité en date du 31 mars 2020 et du 20 octobre 2020 relatives aux résultats de la procédure constituaient des mesures préparatoires insusceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir, et a ainsi rejeté les recours contre ces décisions, les jugeant irrecevables.

Au regard des principes de précaution, de protection de la santé humaine et de participation du public, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la procédure

Il a notamment jugé que les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Arcep ne constituaient pas des « plans et programmes » au sens de la directive du Parlement européen et du Conseil [1], et n’étaient donc pas soumises à l’obligation d’une évaluation environnementale préalable.

Cette décision du Conseil d’Etat s’inscrit dans la continuité de celle qu’il avait prise le 31 décembre 2020 sur la légalité de l’arrêté du 31 décembre 2019 qui fixait les règles de la procédure.

La décision du Conseil d’Etat vient clore l’ensemble des contentieux et confirmer l’attribution définitive des fréquences

L'Arcep se félicite de cette décision du Conseil d’Etat. Elle valide la procédure d’attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz et les autorisations délivrées dans cette bande aux quatre opérateurs mobiles métropolitains. Elle vient donc clore l’ensemble des contentieux relatifs à ladite procédure.

Documents associés :

 


Note :
[1] Directive du 27 juin 2001