10 ème réunion pleiniére du groupe des régulateurs indépendants. Les 23-24 mai 2002 : adoption d'une nouvelle structure et de plusieurs mesures.

Paris, le 5 juin 2002

Le groupe des régulateurs indépendants (GRI), composé des chefs des autorités nationales de régulation des télécommunications de dix-neuf pays européens, a tenu sa dixième réunion plénière à Paris les 23 et 24 mai, sous la présidence de Jean-Michel Hubert, président de l’Autorité de régulation des télécommunications française.

  • Synthèse des résultats
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Le GRI a été créé en 1997 comme un instrument souple pour rapprocher les pratiques de régulation nationales et pour utilement échanger les expériences. Il a depuis lors acquis une connaissance étendue et approfondie des marchés. Le 24 mai, quelques semaines après l'adoption formelle du nouveau cadre réglementaire de l’U.E., il a décidé de renforcer son efficacité par une amélioration de ses méthodes de fonctionnement et un programme de travail de grande envergure. Quelques décisions importantes ont également été adoptées, qui enrichissent encore l’approche commune du cadre européen.

  • Objectifs du GRI
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Aux côtés des institutions européennes et des autorités gouvernementales, dont la responsabilité est de définir les politiques et d’adopter les règles, le GRI a confirmé son ambition d’être une pierre angulaire de l'application des directives, puisque ses membres ont la compétence pour la mise en œuvre au jour le jour des règles sectorielles applicables aux télécommunications.

Un des buts principaux du GRI est de favoriser l'harmonisation du marché européen, qui est un objectif politique important de l’Union européenne. Il a prouvé ces dernières années sa capacité à trouver des solutions cohérentes pour l'application du droit communautaire à des marchés sensiblement différents.

  • Coopération avec la Commission européenne
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Pour atteindre l'objectif d'harmonisation, une coopération étroite et confiante sera poursuivie et développée avec la Commission européenne, avec laquelle le GRI entend maintenir un dialogue constant sur les priorités, les méthodes et les mesures concrètes à prendre.

À cet égard, le groupe consultatif de régulateurs des communications que la Commission européenne a l'intention de créer est considéré par le GRI comme un outil potentiellement intéressant de coopération, qui devrait permettre aux autorités nationales de régulation de prendre collectivement des positions communes sur l'application du droit communautaire, qu'elles appliqueraient à leurs marchés nationaux respectifs, sans porter atteinte à leur indépendance statutaire.

  • Une nouvelle structure visant à l’efficacité
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Un secrétariat a été créé pour coordonner les travaux d’experts et pour servir de point de contact du GRI avec les parties intéressées. Il commencera à fonctionner comme un réseau de fonctionnaires compétents appartenant à plusieurs autorités. Mme Sylvia Alonso Salterain, de la CMT espagnole, a été nommée comme coordonnatrice (salonso@cmt.es)

Les groupes de travail ont été réorganisés pour tenir compte d'un environnement en évolution rapide. La structure rénovée anticipe les nouvelles missions accordées aux régulateurs par le cadre réglementaire européen, en particulier sur les sujets relatifs à la concurrence. Elle a été néanmoins conçue d'une manière souple, de façon à permettre au GRI de traiter sans tarder des problèmes nouveaux non prévisibles.

Une attention particulière a été portée à la transposition harmonieuse du nouveau cadre réglementaire dans les législations nationales. Un échange d'expériences et des discussions sur les moyens juridiques et pratiques d'appliquer les directives aideront non seulement les régulateurs, mais également les autorités compétentes des Etats, à rédiger les textes les plus appropriés et les plus efficaces.

A la suite d’une conférence d’un grand intérêt organisée par le régulateur danois, NITA, le GRI a également décidé de coopérer et d’échanger des informations sur les problèmes de sécurité des technologies de l’information et des réseaux de communications.

  • Un programme de travail ambitieux
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Des mandats clairs ont été attribués aux groupes de travail, qui se concentreront sur les questions principales auxquelles le marché est confronté, tels que le dégroupage de la boucle locale, l’accès à large bande, le déploiement des réseaux UMTS, les appels mobiles internationaux et nationaux, les lignes louées ou les coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT). Les nouvelles tâches attribuées aux régulateurs dans les domaines de la définition des marchés, de l’analyse des marchés et de la désignation des opérateurs puissants conduiront à une coopération renforcée.

Le GRI a également décidé d'engager un nouveau travail d’experts dans le domaine sensible des tarifs de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles, et d'approfondir ses réflexions sur la collaboration des régulateurs des télécommunications avec les autorités nationales de concurrence.

Les détails complets du programme de travail et de l'organisation des groupes de travail seront bientôt disponibles sur le site web du GRI (http://irgis.icp.pt/site)

  • Adoption de plusieurs mesures
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Le GRI a adopté plusieurs textes qui représentent des étapes concrètes sur la voie de l'harmonisation :

  • Un ensemble de paramètres statistiques a été adopté pour améliorer la fourniture de données comparables sur les marchés à l’échelle européenne.
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  • des lignes directrices additionnelles ("PIBs: Principles of Implementation and Best Practices") sur le dégroupage ont été adoptées. Les PIBs traitent les questions des indicateurs clés de performance ("KPI") et des conventions de niveau de service ("SLA").
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  • Le GRI a également approuvé les grandes lignes d'une position commune sur le projet de recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents. Le texte final, qui représentera une contribution de grande valeur à la définition du régime de concurrence, sera adopté dans les prochaines semaines, lorsque la version finale du projet de la Commission sera connu.
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  • Des orientations ont été données aux membres de GRI pour coopérer individuellement et dans le cadre du GRI avec les services de la concurrence de la Commission pour l'enquête sur les coûts de l’itinérance internationale des services mobiles, une question qui nécessite des moyens d’investigation à la fois nationaux et internationaux.
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Les nouvelles orientations convenues le 24 mai manifestent clairement la ferme intention du GRI de contribuer activement au développement harmonisé d'une concurrence juste et effective sur tous les marchés européens de télécommunications, au bénéfice de la croissance économique et des intérêts des consommateurs. Les autorités membres ont toutes exprimé un engagement fort à atteindre cet objectif.

La présidence du GRI sera assurée par la FICORA finlandaise pendant le deuxième semestre 2002, puis par le RTR autrichien et l’OPTA néerlandaise, respectivement aux premier et deuxième semestres 2003.

Les documents associés

  Les photos de la réunion   http://irgis.icp.pt/site