- L’obligation de complétude des déploiements FttH : rendre raccordables l’ensemble des locaux d’une zone technique prédéfinie dans un délai raisonnable, au plus de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales
Le cadre réglementaire des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) prévoit une obligation de complétude des déploiements des réseaux fibre optique de bout en bout, à l’échelle locale de la zone arrière de point de mutualisation (ZAPM [1]), et dans un délai raisonnable d’au plus de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales. Cette obligation s’applique à l’intégralité du territoire, à l’exception des 106 communes les plus denses. La complétude est atteinte dès lors que l’ensemble des locaux sont raccordables ou, dans une faible proportion, « raccordables sur demande » [2], sauf impossibilité dûment justifiée (par exemple, cas de refus des copropriétés ou propriétaires concernés).
Cette obligation est un élément central du cadre réglementaire des réseaux FttH. Elle répond à des enjeux d’aménagement du territoire en garantissant que l’ensemble des locaux puissent se voir proposer un raccordement.
- L’Autorité a entamé une première phase de contrôle des déploiements de plus de 5 ans, afin de s’assurer du respect de cette obligation
Dans une démarche d’examen progressif de la complétude des déploiements réalisés par les opérateurs, cette première phase a consisté à contrôler les réseaux comptant le plus de lignes FttH dans les zones moins denses et depuis le plus longtemps. Ce contrôle a vocation à s’étendre progressivement à l’ensemble des déploiements.
- Dans ce cadre, l’Autorité a mis en demeure Orange, SFR et Free Infrastructure de respecter leur obligation de complétude pour des PM déterminés sur lesquels une part substantielle des locaux n’est pas raccordable
L’Autorité a constaté que pour un certain nombre de points de mutualisation (PM) des opérateurs Orange, SFR et Free Infrastructure situés dans les zones moins denses et âgés de plus de 5 ans, de trop nombreux logements ou locaux à usage professionnels restent non raccordables, et ce sans explication satisfaisante. En conséquence :
• le 18 décembre 2018, l’Autorité a mis en demeure Orange de respecter son obligation de complétude sur 460 PM, dont dépend le raccordement de près de 180 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;
• le 23 avril 2019, l’Autorité a mis en demeure SFR de respecter son obligation de complétude sur 15 PM, dont dépend le raccordement de près de 17 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;
• le 18 juillet 2019, l’Autorité a mis en demeure Free Infrastructure de respecter son obligation de complétude sur 6 PM, dont dépend le raccordement de près de 37 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2020.
- L’Autorité a également mis en demeure Free Infrastructure d’étendre une zone arrière de point de mutualisation (ZAPM) et de respecter l’obligation de mise à disposition des informations à la maille de l’immeuble
L’Autorité a constaté l’existence, en contradiction avec le cadre réglementaire, de locaux situés à proximité immédiate d’une ZAPM de Free Infrastructure qui ne peuvent pas être inclus de manière cohérente dans une autre ZAPM. L’Autorité a donc mis en demeure Free Infrastructure d’étendre cette ZAPM d’ici au 15 novembre 2019 et de respecter l’obligation de complétude pour ces locaux d’ici au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, l’Autorité a constaté l’existence d’immeubles situés au sein des ZAPM de Free Infrastructure qui ne sont pas inclus dans les informations préalables enrichies (IPE) mises à disposition des opérateurs commerciaux. L’Autorité a donc mis en demeure Free Infrastructure de respecter l’obligation de mise à disposition des informations à la maille de l’immeuble d’ici au 15 novembre 2019.
Ces trois décisions de mise en demeure sont téléchargeables ci-dessous.
Le collège de l’Autorité comporte trois formations. La formation plénière rassemble les 7 membres du collège. Les étapes d’instruction et de poursuite (ouverture d’une procédure d’instruction préalable, mise en demeure et notification des griefs) relèvent d’une formation spécialisée, dite de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), composée de 4 des 7 membres du collège, dont le président. L’étape de jugement relève d’une formation, dite restreinte, composée des 3 autres membres du collège, chargée de prononcer, le cas échéant, une sanction.
[1] Zone technique de déploiement regroupant, en général, entre 300 et 450 locaux
[2] C'est-à-dire rendu raccordable par l'opérateur dans un délai maximum de 6 mois après la première demande de raccordement par l'utilisateur.