L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.
Elle a décidé, le 11 décembre 2025, de mettre en demeure la société Réunicable de respecter l’obligation telle que prévue par l’article 1 de la décision n° 2024-1278-RDPI se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Canal+ Télécom et la société Réunicable.
Cette décision est rendue publique ce jour.
Documents associés
- Décision n° 2025-2411-RDPI de l’Arcep en date du 11 décembre 2025 portant mise en demeure de la société Réunicable de se conformer à l’article 1 de la décision n° 2024-1278-RDPI de l’Autorité du 11 juin 2024 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Canal+ Télécom et la société Réunicable (pdf - 456 Ko)
- Décision n° 2024-1278-RDPI de l’Arcep en date du 11 juin 2024 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Canal+ Télécom et la société Réunicable (pdf - 687 Ko)