Paris, le 27 janvier 2016
Les saisines gouvernementales de l'Arcep
Pour rappel, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6 aout 2015 a introduit la possibilité pour les ministres chargés des communications électroniques et des postes de saisir l'Arcep sur toute question relevant de sa compétence là où ils ne pouvaient auparavant la consulter que sur un projet de texte.
Cette possibilité a été utilisée à trois reprises au cours de l'année 2015 :
1. Emmanuel Macron a sollicité l'avis de l'Arcep sur la structure actuelle de l'usage de la bande passante des réseaux d'accès à internet sur le territoire français, ainsi que sur les modalités de mesure de cette dernière (avis rendu le 7 juillet) ;
2. Emmanuel Macron, Fleur Pellerin et Michel Sapin ont sollicité l'avis de l'Arcep sur les coûts de l'offre de transport et de distribution de la presse (avis rendu le 10 juillet) ;
3. Axelle Lemaire a sollicité l'avis de l'Arcep sur l'encadrement de la tarification de l'itinérance ultramarine (avis rendu le 15 septembre).
Ces saisines s'inscrivent pleinement dans l'un des nouveaux modes d'intervention identifié dans la revue stratégique #lARCEPpivote : jouer un rôle d'expert indépendant au sein de l'écosystème institutionnel.
Rapport sur l'état de déploiement de l'IPv6
Par un courrier en date du 11 janvier 2016, la secrétaire d'état chargée du numérique, madame Axelle Lemaire, a saisi l'Arcep sur l'état de déploiement du protocole IPv6. La ministre estime que le retard accusé par la France dans la transition vers ce protocole pourrait à terme freiner la capacité du secteur à répondre aux nouveaux enjeux du numérique tels que l'avènement de l'internet des objets.
La tâche confiée à l'Arcep consiste à dresser l'état des lieux du déploiement du protocole IPv6 en France et à identifier les causes du retard constaté dans cette migration ainsi que ses conséquences sur le secteur. Il lui est également demandé de proposer un plan d'actions de nature à encourager et accompagner la migration des utilisateurs et des entreprises et, en dernier lieu, de mettre en place un observatoire pour le suivi de cette transition.
Comme l'y invite la lettre de mission, l'Autorité entend solliciter l'expertise de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) dans le cadre de ce projet. Un cycle d'auditions sera également organisé afin de consulter les entreprises et acteurs du numérique concernés par le sujet.
Les conclusions de cette étude doivent être remises au gouvernement d'ici au 1er mai 2016.
Philippe Distler et Jacques Stern animeront ces travaux.
Les documents associés
La saisine de la secrétaire d'état chargée du numérique (janvier 2016) (pdf - 237Ko)