Les deux consultations publiques lancées ce jour portent sur :
- un projet de modalités d’attribution de la bande 3,8 – 4,2 GHz en France métropolitaine, dans lequel figurent notamment les obligations qui seraient associées aux autorisations délivrées aux professionnels,
- un projet de décision relative aux conditions techniques d’utilisation des fréquences dans cette bande, identifiée pour l’établissement de réseaux mobiles locaux professionnels.
Cette bande de fréquences identifiée pour les besoins des « verticaux » (acteurs industriels, de la santé, de l’énergie, collectivités locales…) avait fait l’objet d’une première consultation publique en 2024
Le 23 juillet 2024, l’Arcep a lancé une première consultation publique qui a notamment visé à recueillir les observations des acteurs sur des principes d’attribution de la bande 3,8 - 4,2 GHz pour le déploiement de réseaux mobiles locaux à usages professionnels. Au regard des réponses à cette consultation, l’Arcep confirme son intention de mettre en place un cadre d’attribution de la bande 3,8 - 4,2 GHz pour le déploiement de réseaux mobiles locaux répondant à des usages professionnels.
Pour rappel, cette bande de fréquences est considérée par la Commission européenne comme adéquate pour répondre aux besoins en fréquences des verticaux souhaitant établir des réseaux mobiles locaux à large bande de faible ou moyenne puissance.
La bande 3,8 – 4,2 GHz est au cœur du processus européen d’harmonisation des usages de la 5G industrielle
En réponse au mandat de la Commission, la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) a adopté un rapport relatif aux conditions techniques d’utilisation de la bande 3,8 – 4,2 GHz par les réseaux à large bande de faible et moyenne puissance. Les conclusions de ce rapport sont destinées à faire l’objet d’une harmonisation européenne dans le cadre de la décision d’exécution de la Commission européenne actuellement en cours d’élaboration.
Le projet de décision relative aux conditions techniques d’utilisation, mis en consultation publique ce jour par l’Arcep, s’appuie sur les conclusions de ces travaux de la CEPT et sur les retours à la consultation publique menée en 2024. Ce projet de décision fixe également des conditions techniques prenant en compte le contexte national, et visant à protéger les usages des opérateurs mobiles en-dessous de 3,8 GHz, ceux des stations terriennes du service fixe par satellite en bande 3,8 – 4,2 GHz et les usages des radioaltimètres au-dessus de 4,2 GHz.
Les contributions sont attendues pour le 2 juillet 2025.
Pour rappel, l’Arcep a ouvert en mars 2022 un guichet d’expérimentations en bande 3,8 – 4,0 GHz à destination des industriels et acteurs souhaitant expérimenter de nouveaux cas d'usages de la 5G. Le guichet reste ouvert au moins jusqu’au 31 décembre 2025, et permet aux acteurs qui le souhaitent de demander à l’Arcep des autorisations d’utilisation de fréquences de cette bande à des fins expérimentales.
Documents associés
- La consultation publique incluant les documents :
→ Projet de document des modalités d’attribution des fréquences de la bande 3,8 – 4,2 GHz
→ Projet de décision fixant les conditions d’utilisation des fréquences de la bande 3,8 – 4,2 GHz
Autres documents utiles :
- Réponses à la consultation publique sur l’attribution des fréquences des bandes 3410 – 3490 MHz et 3,8 – 4,2 GHz, menée du 23 juillet au 4 novembre 2024. (.zip - 19,22 Mo)
- Tableau de bord des expérimentations 5G industrielles et innovantes en France