Afin de renforcer l’attractivité du métier de marchand de presse et d’améliorer l’adéquation de l’offre de presse et des quantités d’exemplaires servies aux points de vente avec les besoins de leur clientèle, la « loi Bichet » confie à l’interprofession le soin de définir les règles en matière d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente pour les journaux et publications inscrits auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), à l’exception de ceux présentant un caractère d’information politique et générale (la presse dite « CPPAP hors IPG »). Les acteurs ont signé un accord en juillet 2021, ainsi que des avenants à cet accord en septembre 2022 et en décembre 2024 modifiant les règles de détermination des quantités servies. L’Arcep a émis un avis appréciant la conformité de chacun aux principes de la loi Bichet les 7 décembre 2021 [1], 21 mars 2023 [2] et 20 février 2025 [3].
En février 2026, les acteurs de la filière ont transmis à l’Arcep un nouvel avenant à cet accord faisant évoluer les règles d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente.
L’Arcep publie ce jour son avis en prenant acte des modifications des règles d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente apportées par cet avenant à l’accord interprofessionnel assortiment et plafonnement du 1er juillet 2021 relatif à la détermination des quantités servies aux points de vente pour la presse CPPAP hors IPG. Elle publie également les contributions à l’appel à commentaires sur cet avenant, mené au préalable.
L’Autorité sera vigilante à la bonne application de cet accord interprofessionnel et veillera notamment à ce que les marchands de presse soient informés des nouvelles règles liées au plafonnement des quantités servies et des modalités d’application de ces règles. Elle invite aussi les acteurs à présenter chaque année, lors du comité de concertation de la distribution de la presse, le bilan de l’appropriation par les marchands de l’accord interprofessionnel sur l’assortiment et les quantités servies.
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