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Dernière mise à jour le 15 décembre 2014

L’action de l’Autorité en faveur des personnes handicapées

Les dispositions réglementaires en vigueur appellent le ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité à veiller à “la prise en compte de l’intérêt des territoires et des utilisateurs, notamment handicapés, dans l’accès aux services et aux équipements ».

En téléphonie fixe, la loi stipule que le prestataire du service universel assure aux utilisateurs handicapés l’accès au service universel dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en oeuvre à un coût raisonnable. Plusieurs engagements ont ainsi été pris pour faciliter l’accès à la téléphonie fixe par les personnes handicapées :
- accès adapté aux informations tarifaires et documents contractuels et de facturation pour les différents types de handicap (impression en caractères agrandis pour les malvoyants et traduction en braille pour les aveugles) ;
- service d’échange de messages écrits (mini-messages) à partir de postes fixes pour les malentendants et les sourds ;
- accès gratuit au service de renseignements pour les personnes ne pouvant pas consulter l’annuaire en raison de leur handicap visuel ;
- accessibilité des publiphones aux personnes avec un handicap moteur ou visuel.

S’agissant du secteur de la téléphonie mobile, c’est principalement une charte d’accessibilité – la première du genre élaborée par l’ensemble d’un secteur d’activité sous le pilotage de l’Association française des opérateurs mobiles (Afom) – qui est appliquée. Dans ce cadre, les opérateurs, en concertation avec les associations d’utilisateurs, ont pris quatre engagements portant sur :
- l’offre de téléphones mobiles adaptés pour les personnes handicapées ;
- le développement de services destinés à favoriser l’autonomie des personnes handicapées ;
- l’information du grand public sur les offres destinées aux personnes handicapées ;
- la prise en compte des innovations technologiques.

La mise en oeuvre de la charte fait l’objet d’un suivi et d’un bilan annuel. Le bilan 2007, présenté lors d’une conférence de presse conjointe de la Délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH), l’Afom et l’ARCEP le 4 décembre 2007, a notamment mis en évidence :
- l’implication de plus en plus forte des constructeurs de terminaux en amont. Leur coopération est particulièrement importante pour pouvoir développer des terminaux et des offres le plus adaptés possible aux besoins de chaque handicap. A cet égard, la signature de la charte par ces acteurs en 2007 est un signal fort de leur engagement dans cette démarche ;
- une offre améliorée de terminaux adaptés, notamment en termes d’affichage, d’utilisation simplifiée et de possibilités de paramétrages en fonction des besoins des personnes handicapées ;
- le développement accru de services fondés en particulier sur la synthèse vocale, la reconnaissance vocale ou la communication textuelle (forfaits SMS et MMS spécifiques) ;
- la diffusion de nombreuses chartes et brochures d’information ainsi que la poursuite de la sensibilisation et de la formation des vendeurs.

Au-delà des engagements pris en commun dans le cadre de la charte de l’Afom, il est important de noter que les opérateurs mobiles agissent individuellement, en proposant par exemple des offres spécialement adaptées à un type de handicap, ou en sélectionnant les terminaux qu’ils distribuent parmi ceux qu’ils jugent être les plus adaptés. En 2008, l’ARCEP continuera à contribuer aux réflexions et à suivre les actions menées par les opérateurs.