République Française

Membre du BEREC

Langues Français English

Textes de référence / Textes communautaires

Le cadre actuel et le nouveau paquet télécom

Dernière mise à jour le 18 octobre 2016

Le nouveau paquet télécom (2016-2017)

- 17 octobre 2016 : "Nowadays, we can confidently claim that the opening of the telecom market to competition was in most cases a success (…). But this is not the end of the story and new challenges appear. First European challenge: connectivity (…) We will build a pro-investment regulatory doctrine (…). Second European challenge: how to create an open environment for all innovations, and not only those selected by telecom operators" / L'intervention de Sébastien Soriano au 4ème Stakeholder Forum du Berec

- 14 septembre 2016 :
L'actuel cadre européen de régulation des télécoms est issu de directives adoptées en 2002 et 2009. Pour l'adapter aux évolutions du secteur, la Commission européenne publie ses propositions législatives pour la refonte du paquet télécom, un plan d’action pour la 5G et une communication dans laquelle elle détaille ses ambitions pour la « société du Gigabit ». / Communiqué de presse de la Commission / Le communiqué de presse du BEREC / Le projet de code des communications / Les propositions sur la 5G / " Costing the new potential connectivity needs " : l'étude d'impact préparatoire à la proposition de réforme

L’Arcep sera amenée à participer au débat qui s’ouvre aujourd’hui sur ces propositions d’autant plus qu’elle assurera la présidence du BEREC en 2017. L’Autorité apportera également son expertise au Gouvernement pour la préparation de la position des autorités françaises / Communiqué de l'Arcep

- 28 janvier 2016 : le BEREC publie son avis sur les propositions de nouveau paquet télécom de la Commission / Communiqué de presse

- 8 décembre 2015 :  L'ARCEP contribue à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision du cadre européen des télécoms / Communiqué de presse

Le cadre réglementaire hérité des directives de 2002 et 2009 a contribué de manière décisive à l'ouverture à la concurrence d'anciens monopoles publics, rendant possibles des investissements bénéficiant à l'ensemble de la société et offrant aux utilisateurs des services innovants toujours plus compétitifs. A travers cette ouverture, le cadre réglementaire des communications électroniques a aussi fondé la construction du marché intérieur du numérique en permettant la fourniture de services à l'échelle européenne. Sans remettre en cause les objectifs actuels, le cadre de demain doit construire sur ces acquis pour aller au-delà et répondre à deux enjeux de premier plan : la connectivité de l'ensemble des citoyens aux services les plus avancés et la préservation du caractère ouvert de l'environnement numérique.

- 25 novembre 2015 : adoption du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union / Le règlement

- 11 septembre 2015 :  la Commission européenne ouvre une consultation publique sur la révision des directives composant le cadre réglementaire européen des communications électroniques adopté en 2002 et révisé en 2009 / La synthèse de la consultation publique 

- 15 mai 2014 : adoption de la Directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit / Communiqué de presse de la Commission http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-304_en.htm)

> Le site du Digital Single Market

Le paquet télécom adopté en 2009

TRANSPOSITION DU PAQUET TELECOM (ORDONNANCE DU 24 AOUT 2011)

Le 24 août 2011, l'ordonnance n° 2011-1012 relative aux communications électroniques est publiée au Journal officiel Smiley

Le 21 juin 2011, le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique a lancé, jusqu’au 11 juillet 2011, une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition du paquet télécom (directives de 2009) qui précisent notamment les obligations des opérateurs concernant la portabilité des numéros, l’accès des utilisateurs handicapés aux services de communications électroniques ou encore le mécanisme de notification, par l’ARCEP, de ses analyses de marchés aux institutions européennes / Communiqué de presse / Texte introductif de la consultation / Dispositions règlementaires / Ordonnance relative à la transposition Smiley

Le 9 mars 2011, les sénateurs ont adopté le texte mis au point en commission mixte paritaire sur le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ». Ce texte autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance les directives européennes du « paquet télécoms » / La « petite loi » Smiley

Le 15 septembre 2010, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi « portant diverses disposition d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ». Ce projet doit notamment permettre d’achever la transposition de quatre directives de l’Union européenne dont les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du nouveau « paquet télécom ». / Le communiqué du Conseil des ministres Smiley

Le gouvernement lance, jusqu'au 25 mai 2010, une consultation publique sur la transposition du nouveau paquet télécom / Le texte de la consultation publique Smiley / Le projet de dispositions législatives de transposition Smiley / Le site de la DGCIS Smiley

LE PAQUET TELECOM DE 2009

Smiley Première réunion, le 28 janvier 2010, de l'ORECE, le nouveau régulateur des télécommunications de l'Union européenne / Le communiqué de la Commission

Smiley Publication du règlement instituant, le 25 novembre 2009, l'organe des régulateurs européens (ORECE-BEREC) / Le règlement sur le BEREC (ORECE) Smiley

Smiley Les directives adoptées le 25 novembre 2009 par le Parlement européen et le Conseil / Les directives : 2009/136/CE et 2009/140/CE Smiley

Smiley Le projet de "paquet télécom" publié le 13 novembre 2007 par la Commission européenne (dispositions réglementaires applicables en 2010) a été adopté le 24 novembre 2009; les textes devraient être publiés au JOCE le 18 décembre prochain / Communiqué de presse de la Commission sur l'adoption du Paquet Télécom / Communiqué de presse du Parlement  Smiley

Smiley Les textes de la Commission (projets de directives et nouvelle recommandation sur les marchés pertinents) - zip - 1,6 Mo - / les fiches explicatives de la Commission  / le site de la Commission européenne sur la proposition de réforme du paquet télécom  Smiley

Smiley La recommandation sur les tarifs de terminaison d'appel dans l'Union européenne (communiqué de presse du 7 mai 2009) Smiley

Smiley Le paquet télécom a été adopté le 24 novembre 2009 / Communiqué de la Commission européenne / Communiqué de presse du Parlement  Smiley 

Smiley Un accord a été trouvé - à l'unanimité - le 5 novembre 2009 à Bruxelles par le Comité de conciliation formé de représentants du Parlement européende la Commission européenne et des Etats membres. Après les votes de ratification du Parlement et du Conseil en novembre, la réforme pourrait entrer en vigueur début 2010 / Les communiqués de la Commission européenne / du Parlement européen Smiley




Smiley Bilan de l'Europe des télécoms, séparation fonctionnelle, rôle du GRE et de l'EECMA, réforme du spectre hertzien, dividende numérique, convergence fixe-mobile, problématique de l'accès aux contenus ... Le dossier spécial de La lettre de l'Autorité de mars-avril 2008 (n° 60) fait le point sur la révision du paquet télécom. Paul Champsaur revient sur les points clefs de la réforme. Catherine Trautmann, Viviane Reding et Michel Boyon s'expriment. Bruno Lasserre raconte l'histoire de la "Review"... Pour télécharger La Lettre, cliquez sur le visuel.
Smiley L'interview de Paul Champsaur Smiley


Smiley Les réactions de l'ARCEP : interview de Paul Champsaur au Journal Les Echos le 14 novembre 2007 / Intervention au Journées de l'Idate le 15 novembre 2007 / Interview de Paul Champsaur dans La Lettre de l'ARCEP (mars-avril 2008)

Smiley Le projet de nouveau "paquet telecom" publié le 13 novembre 2007 par la Commission Européenne (dispositions réglementaires applicables en 2010) (les textes de la Commission (projets de directives et nouvelle recommendation sur les marchés pertinents) - zip - 1,6 Mo - / les fiches explicatives de la Commission  / le site de la Commission européenne sur la proposition de réforme du paquet télécom  Smiley


Smiley La position du Groupe des Régulateurs Européens / communiqué de presse / lettre à Viviane Reding  Smiley


LA RECOMMANDATION SUR LES MARCHES PERTINENTS

Smiley 24 janvier 2014 : la Commission européenne publie un projet de révision de la recommandation sur les marchés pertinents. L’objectif est d’identifier une liste de marchés pour lesquels une régulation ex ante est a priori justifiée dans tous les Etats membres. Les autorités de régulation nationales peuvent néanmoins mener le « test des 3 critères » pour réguler un marché qui n’est pas dans la liste ou, à l’inverse, abandonner la régulation d’un marché qui y figure / Le projet de recommandation Smiley

Smiley La recommandation sur les marchés pertinents adoptée le 13 novembre 2007 et entrée en vigueur le 17 décembre 2007 / version française - version anglaise  Smiley

Les consultations publiques préparatoires à la révision des directives de 2002

Dernière consultation publique (trois documents publiés) de la Commission européenne (29 juin - 27 octobre 2006)
- projet de recommandation sur les marchés pertinents
- propositions de modification des directives
- bilan du cadre actuel
- L'ensemble des consultations publiques menées par la Commission dans le cadre de la Review 2006

- Appel à commentaires de la Commission européenne sur la révision des directives communautaires (Review 2006) / communiqué de presse de la Commission

- Position commune du groupe des régulateurs européens (GRE) / le communiqué commun (uk) / la réponse des régulateurs (uk) / les réponses de tous les acteurs (uk) / le site du GRE 

Dernières actualités

A vos agendas !

• Vers la suppression du roaming

La Commission européenne a publié, le 21 septembre 2016, un nouveau projet de suppression des frais d'itinérance en Europe d'ici juin 2017, projet assorti de conditions afin d'éviter tout abus / Communiqué de presse / Questions-réponses (publié le 23 septembre 2016) / Notre grand dossier