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Textes de référence / Textes communautaires

Paquet télécom : le cadre actuel

Dernière mise à jour le 7 février 2014

Le paquet télécom adopté en 2009

Transposition du paquet télécom (ordonnance du 24 août 2011)

Le 24 août 2011, l'ordonnance n° 2011-1012 relative aux communications électroniques est publiée au Journal officiel Smiley

Le 21 juin 2011, le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique a lancé, jusqu’au 11 juillet 2011, une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition du paquet télécom (directives de 2009) qui précisent notamment les obligations des opérateurs concernant la portabilité des numéros, l’accès des utilisateurs handicapés aux services de communications électroniques ou encore le mécanisme de notification, par l’ARCEP, de ses analyses de marchés aux institutions européennes / Communiqué de presse / Texte introductif de la consultation / Dispositions règlementaires / Ordonnance relative à la transposition Smiley

Le 9 mars 2011, les sénateurs ont adopté le texte mis au point en commission mixte paritaire sur le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ». Ce texte autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance les directives européennes du « paquet télécoms » / La « petite loi » Smiley

Le 15 septembre 2010, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi « portant diverses disposition d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ». Ce projet doit notamment permettre d’achever la transposition de quatre directives de l’Union européenne dont les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du nouveau « paquet télécom ». / Le communiqué du Conseil des ministres Smiley

Le gouvernement lance, jusqu'au 25 mai 2010, une consultation publique sur la transposition du nouveau paquet télécom / Le texte de la consultation publique Smiley / Le projet de dispositions législatives de transposition Smiley / Le site de la DGCIS Smiley

Le Paquet télécom (directives de 2009)

Smiley Première réunion, le 28 janvier 2010, de l'ORECE, le nouveau régulateur des télécommunications de l'Union européenne / Le communiqué de la Commission

Smiley Publication du règlement instituant, le 25 novembre 2009, l'organe des régulateurs européens (ORECE-BEREC) / Le règlement sur le BEREC (ORECE) Smiley

Smiley Les directives adoptées le 25 novembre 2009 par le Parlement européen et le Conseil / Les directives : 2009/136/CE et 2009/140/CE Smiley

Smiley Le projet de "paquet télécom" publié le 13 novembre 2007 par la Commission européenne (dispositions réglementaires applicables en 2010) a été adopté le 24 novembre 2009; les textes devraient être publiés au JOCE le 18 décembre prochain / Communiqué de presse de la Commission sur l'adoption du Paquet Télécom / Communiqué de presse du Parlement  Smiley

Smiley Les textes de la Commission (projets de directives et nouvelle recommandation sur les marchés pertinents) - zip - 1,6 Mo - / les fiches explicatives de la Commission  / le site de la Commission européenne sur la proposition de réforme du paquet télécom  Smiley

Smiley La recommandation sur les tarifs de terminaison d'appel dans l'Union européenne (communiqué de presse du 7 mai 2009) Smiley

Smiley Le paquet télécom a été adopté le 24 novembre 2009 / Communiqué de la Commission européenne / Communiqué de presse du Parlement  Smiley 

Smiley Un accord a été trouvé - à l'unanimité - le 5 novembre 2009 à Bruxelles par le Comité de conciliation formé de représentants du Parlement européende la Commission européenne et des Etats membres. Après les votes de ratification du Parlement et du Conseil en novembre, la réforme pourrait entrer en vigueur début 2010 / Les communiqués de la Commission européenne / du Parlement européen Smiley




Smiley Bilan de l'Europe des télécoms, séparation fonctionnelle, rôle du GRE et de l'EECMA, réforme du spectre hertzien, dividende numérique, convergence fixe-mobile, problématique de l'accès aux contenus ... Le dossier spécial de La lettre de l'Autorité de mars-avril 2008 (n° 60) fait le point sur la révision du paquet télécom. Paul Champsaur revient sur les points clefs de la réforme. Catherine Trautmann, Viviane Reding et Michel Boyon s'expriment. Bruno Lasserre raconte l'histoire de la "Review"... Pour télécharger La Lettre, cliquez sur le visuel.
Smiley L'interview de Paul Champsaur Smiley


Smiley Les réactions de l'ARCEP : interview de Paul Champsaur au Journal Les Echos le 14 novembre 2007 / Intervention au Journées de l'Idate le 15 novembre 2007 / Interview de Paul Champsaur dans La Lettre de l'ARCEP (mars-avril 2008)

Smiley Le projet de nouveau "paquet telecom" publié le 13 novembre 2007 par la Commission Européenne (dispositions réglementaires applicables en 2010) (les textes de la Commission (projets de directives et nouvelle recommendation sur les marchés pertinents) - zip - 1,6 Mo - / les fiches explicatives de la Commission  / le site de la Commission européenne sur la proposition de réforme du paquet télécom  Smiley


Smiley La position du Groupe des Régulateurs Européens / communiqué de presse / lettre à Viviane Reding  Smiley


La recommandation sur les marchés pertinents

Smiley 24 janvier 2014 : la Commission européenne publie un projet de révision de la recommandation sur les marchés pertinents. L’objectif est d’identifier une liste de marchés pour lesquels une régulation ex ante est a priori justifiée dans tous les Etats membres. Les autorités de régulation nationales peuvent néanmoins mener le « test des 3 critères » pour réguler un marché qui n’est pas dans la liste ou, à l’inverse, abandonner la régulation d’un marché qui y figure / Le projet de recommandation Smiley

Smiley La recommandation sur les marchés pertinents adoptée le 13 novembre 2007 et entrée en vigueur le 17 décembre 2007 / version française - version anglaise  Smiley

Les consultations publiques préparatoires à la révision des directives de 2002

Dernière consultation publique (trois documents publiés) de la Commission européenne (29 juin - 27 octobre 2006)
- projet de recommandation sur les marchés pertinents
- propositions de modification des directives
- bilan du cadre actuel
- L'ensemble des consultations publiques menées par la Commission dans le cadre de la Review 2006

- Appel à commentaires de la Commission européenne sur la révision des directives communautaires (Review 2006) / communiqué de presse de la Commission

- Position commune du groupe des régulateurs européens (GRE) / le communiqué commun (uk) / la réponse des régulateurs (uk) / les réponses de tous les acteurs (uk) / le site du GRE