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Textes de référence / 

Recours contentieux auprès du Conseil d'Etat relatifs au service universel

Dernière mise à jour le 2 janvier 2009

Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'ARCEP

Demandeurs
Date du recours

Objet du recours

Objet du litige

Juridiction

Observations

Bouygues Telecom
04/08/2005

Décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21/12/04 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002

Recours en annulation de la décision n° 04-1068 du 21/12/04

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST
04/04/2005

Décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21/12/04 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002

Recours en annulation de la décision n° 04-1068 du 21/12/04

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Bouygues Telecom
10/05/2006
(ampliatif)

Décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27/10/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST
10/01/2006

Décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27/10/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004

Recours en annulation de la décision n° 05-917 du 27/10/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Bouygues Telecom
07/05/2005
et
07/11/2005

Décision n° 05-0028 du 17/3/05 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005

Recours en annulation de la décision n° 05-0028 du 17/3/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST
06/07/2005

Décision n° 05-0028 du 17/3/05 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005

Recours en annulation de la décision n° 05-0028 du 17/3/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST
08/02/2006

Décision n° 05-0919 du 15/11/05 de l'ARCEP fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2006

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORS
07/10/2005

Décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21/6/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003

Recours en annulation de la décision n° 05-0472 du 21/6/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Bouygues Telecom
19/12/2005

Décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21/6/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003

Recours en annulation de la décision n° 05-0472 du 21/6/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Cegetel / SFR / SRR
22/11/2004

Décision de l'Autorité n° 04-0599 du 22/7/04 établissant l'évaluation prévisionnelle pour 2002 du coût du SU et les contributions des opérateurs en tant qu'elle fixe les règles employées pour cette évaluation

Recours en annulation de la décision n° 04-0599 du 22/7/04

Conseil d'Etat

Arrêt 10/07/06 : rejet

Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions du Ministre

Demandeurs
Date du recours

Objet du recours

Objet du litige

Juridiction

Observations

AFORS
26/01/2005

Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 12/6/06 : rejet

AFORS
26/01/2005

Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 12/6/06 : rejet

AFORS
26/01/2005

Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 12/6/06 : rejet

Bouygues Telecom
13/07/2004

Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 10/7/06 : annulation partielle du décret

AFORS
15/07/2004

Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 10/7/06 : annulation partielle du décret

Aforst
25/05/2007
Arrêté du 8/03/07, publié au JO du 24 /03/07, par lequel le ministre délégué à l'industrie a homologué la décision n°2006-0639 du 30//1106 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 19/05/08 : Rejet
Bouygues Télécom
18/06/2007
Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûits nets définitifs du SU pour les années 1997,1998,1999 et 2000

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 30/07/08 : Rejet
Sté Télé2 France SAS
18/06/2007
Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûits nets définitifs du SU pour les années 1997,1998,1999 et 2000

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 30/07/08 : Rejet

Les avis et décisions de l'ARCEP publiés durant :

 Les huit derniers jours
 Les quinze derniers jours
 Le mois écoulé
 Les 2 mois écoulés

Avertissement

Les avis et décisions adoptés par l'Autorité sont régulièrement publiés sur le site de l'Arcep.

Les avis et décisions qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure en cours - avis sur des projets de loi, de décret ou d'arrêté, décisions relatives à l'instruction des autorisations de réseaux ouverts au public, décisions de procédures relatives au règlement de différends - ne sont publiés qu'au terme de cette procédure.