La portabilité des numéros permet à tout abonné de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone (article L. 44 du code des postes et des communications électroniques).

- 20 novembre 2009 : l’Autorité précise les modalités de mise en œuvre de la conservation des numéros fixes en vue d’offrir une meilleure qualité de service pour les consommateurs et les entreprises à l’occasion d’un changement d’opérateur. La décision de l’Autorité s’inscrit dans la poursuite des travaux engagés avec les opérateurs en partenariat avec la Fédération française des télécoms visant à réduire les délais d’interruption de service et à garantir la qualité et la transparence de la réception des communications, dès l’année 2010 / Communiqué de presse  

- 2 juillet 2009 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 8 juin 2009 homologuant la décision n° 09-0239 de l'Autorité en date du 19 mars 2009 précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité de Mayotte / L'arrêté / La décision

- 9 avril 2009 : l'Autorité rend publiques les décisions du Directeur Général portant mise en demeure des sociétés Bouygues Telecom, Darty Télécom, France Télécom, Free SAS, Neuf Cegetel, Numéricable et SFR de se conformer aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives à la conservation des numéros fixes / Les décisions de mise en demeure (zip)

- 23 février 2009 : L’Autorité lance une consultation publique concernant les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes ainsi que l’acheminement des communications à destination des numéros portés, qu’ils soient fixes ou mobiles / Communiqué de presse

- 24 juillet 2008 : l'Autorité publie la décision précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la portabilité des numéros mobiles / La décision / La synthèse des contributions / Les contributions des acteurs (zip - 4,2 Mo) (13 réponses : AFUTT, Alternative Mobile, Auchan, Bouygues Télécom, Carrefour, Coriolis, Mobisud, Neuf Cegetel, Orange France, Omer Telecom, SFR, Télé2 et Transatel)

- 18 juillet 2008 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 10 juillet 2007 homologuant la décision n° 08-0513 de l'Autorité en date du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la portabilité des numéros mobiles / l'arrêté

- 6 décembre 2007 : l’Autorité lance une consultation publique sur un projet de décision afin de préciser les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la portabilité des numéros mobiles / La consultation publique

- 4 juillet 2007 : La portabilité des numéros mobiles en 10 jours et en guichet unique devient aussi réalité dans la zone Réunion - Mayotte à compter du 5 juillet / le communiqué

- 16 mai 2007 : le nouveau processus de portabilité des numéros mobiles entre en vigueur lundi 21 mai 2007 en métropole / Communiqué 

- 15 mai 2007 : l'Autorité publie la décision précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy / la décision de l’ARCEP n° 2007- 0193

- 11 mai 2007 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 07-0193 de l'Autorité en date du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy / L'arrêté

- 29 mars 2007 : la portabilité des numéros mobiles en 10 jours sera ouverte en Métropole à partir du 21 mai 2007. Des aménagements permettant aux opérateurs de migrer du système actuel vers le nouveau système sont apportés au processus actuel. Pour informer les consommateurs, l'Autorité publie une FAQ sur les aménagements liés à la migration vers le nouveau processus de portabilité qui sera lancé le 21 mai.

- 21 février 2007 : le ministre de l'Industrie annonce la portabilité des numéros mobiles en métropole en 10 jours pour le 21 mai 2007. Depuis l'ouverture de la portabilité mobile le 1er juillet 2003, 971 400 numéros mobiles ont été portés en métropole au 31 décembre 2006 sur un nombre total de 49,3 millions d'abonnés mobiles en France métropolitaine. / Communiqué

- 13 novembre 2006 : le ministre demande aux opérateurs, réunis au sein du Groupement d'intérêt économique "Entité de gestion de la portabilité", de faire le point de l'état d'avancement des travaux, en présence de l'ARCEP, chargée de la bonne mise en oeuvre du projet / le communiqué du ministre / le dossier de presse 

- 16 mai 2006 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision n° 06-0381 de l’ARCEP en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles en métropole / l'arrêté

- 14 avril 2006 : suite à l'homologation du ministre, l'Autorité publie sa décision précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles en métropole / le communiqué du Ministre / la décision de l'ARCEP n° 06-0381

- 31 mars 2006 : la portabilité du numéro mobile en dix jours est mise en place le 1er avril 2006 en Guadeloupe, Martinique et en Guyane; en métropole, un GIE a été créé par les opérateurs pour mettre en oeuvre les solutions techniques qui permettront de le faire en dix jours début 2007 / communiqué

- 28 janvier 2006 : publication du décret prévoyant que la portabilité des numéros doit s'effectuer en moins de 10 jours (décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques) / Le décret et l'avis de l'Autorité

- 27 septembre 2005 : L'ARCEP présente les actions en cours dans le cadre des dernières dispositions législatives relatives à la portabilité des numéros, à l'occasion d'une table ronde réunissant les principaux opérateurs, associations professionnelles du secteur (AFORST, AFOM, AFORM, AFA) et associations de consommateurs, à l'invitation de François Loos, ministre délégué à l'industrie.

L'Autorité souligne que la mise en œuvre de ces évolutions (simple guichet, délai de portage de maximum 10 jours…) nécessite un travail important du fait notamment des contraintes techniques inhérentes à cette fonctionnalité.
la présentation de l'Autorité à la table ronde du 27 septembre 2005 (ppt)

A l'issue de cette table ronde, le ministre a annoncé que le décret d'application prévu par la loi indiquera notamment que la mise en œuvre de ces évolutions devra intervenir au plus tard :
- le 1er janvier 2007 pour la métropole ;
- le 1er avril 2006 pour la zone Antilles et Guyane ;
- le 1er janvier 2008 pour la Réunion.

S'agissant de la portabilité des numéros fixes, il a été indiqué que ces évolutions entreront en vigueur au plus tard le 1er avril 2007.
le communiqué de presse du Ministre délégué à l'industrie en date du 27 septembre 2005

- 10 juin 2005 : l’Autorité lance une phase de concertation générale avec les acteurs du secteur afin de revoir dans son ensemble la portabilité des numéros fixes et des numéros mobiles / le communiqué

- 22 mars 2005 : dans un avis rendu à la demande du ministre délégué à l’Industrie, l’ART – qui considère la portabilité comme un enjeu concurrentiel déterminant - se déclare favorable à la proposition de Patrick Devedjian de diminuer à moins de dix jours les délais de résiliation des opérateurs. En particulier, dans le cas de la téléphonie mobile, toute évolution à la baisse des délais de portage sans réduction corrélative des délais de résiliation resterait inopérante. A moyen terme, l’ART se prononce en faveur d’une " solution cible " globale de portabilité de tous les numéros (fixes ou mobiles), avec un système de simple guichet et le routage direct des appels par le biais d’une base de données centralisée et mutualisée entre tous les opérateurs. L’ART estime, compte tenu de la complexité du processus, qu’un dispositif réglementaire spécifique doit être mis en place. Elle fera des propositions en ce sens à l’automne, après un travail d’analyse préliminaire qui vient de démarrer.
l'avis n° 05-0197

La directive 2002/22/CE du Parlement européen dispose, en son article 30, que les États membres veillent à ce que tous les abonnés des services téléphoniques accessibles au public qui en font la demande puissent conserver leurs numéros, quelle que soit l’entreprise fournissant le service.

En droit français, l’article L. 44 du Code des Postes et Communications Électroniques indique que :
" Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu’ils changent d’opérateur sans changer d’implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu’ils changent d’opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d’outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d’accès et d’interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. "

Cet article a été complété par les alinéas suivants (article 59 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, adoptée le 13 juillet 2005, parue au JO n° 179 du 3 août 2005) :

" Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité.

" Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. "

EN METROPOLE

L'ouverture commerciale de la portabilité du numéro mobile en métropole a eu lieu le 30 juin 2003. 

Puis, des travaux entre l'ARCEP et les différents acteurs concernés ont permis de tenir compte des modifications législatives d’août 2006 imposant la mise en œuvre d’un processus de portabilité et de résiliation en " simple guichet " dans un délai maximum de 10 jours.

Ces travaux ont abouti le 21 mai 2007 au lancement d'un nouveau processus de portabilité des numéros mobiles pour la métropole. Désormais, le nouvel opérateur prend en charge l'ensemble des demandes du client (souscription, portabilité et résiliation) et, la portabilité et la résiliation du contrat doivent avoir lieu dans un délai maximum de dix jours suite à la demande du client / Communiqué

Les travaux réalisés

20 décembre 2007 : suite à la réunion multilatérale du 9 novembre 2007, les opérateurs de réseaux mobiles ont engagé des travaux sur les nouvelles modalités techniques et économiques d’acheminement du trafic à destination des numéros portés. Ces travaux ont permis la rédaction d’un document identifiant les différents types d’appels en fonction du mode d’acheminement (routage direct ou indirect) choisi par l’opérateur appelant. Ce document doit permettre aux acteurs du secteur de se préparer aux modifications techniques et économiques relatives aux modalités d’acheminement du trafic vers les numéros mobiles portés en leur apportant l’information nécessaire.

 Le document « Cas d’appels » (pdf)

9 novembre 2007 : L’Autorité a organisé une réunion multilatérale à laquelle était invité l'ensemble des acteurs fixes membres du Comité de l'interconnexion et de l'accès ainsi que les opérateurs mobiles. Cette réunion a permis de présenter les principales évolutions techniques et économiques relatives aux modalités d’acheminement (routage direct et routage indirect) du trafic à destination des numéros mobiles portés.

 La synthèse de la réunion (pdf)
 La présentation (pdf)

6 juin 2006 : L'Autorité a organisé le 6 juin 2006 une réunion multilatérale à laquelle était invité l'ensemble des acteurs fixes membres du Comité de l'interconnexion et de l'accès ainsi que les opérateurs mobiles membres du Groupe portabilité des numéros mobiles (GPM).

L'objet de cette réunion était de présenter les principales évolutions à venir dans le courant de l'année 2007 du fait de la mise en place d'une base de données des numéros mobiles portés.

 La synthèse de la réunion (pdf)
 La présentation (pdf)
 

L'Autorité a publié le 22 décembre 2004 la synthèse de sa consultation publique du 13 octobre 2004 et annoncé les évolutions mises en œuvre en 2005.

le communiqué de presse
la synthèse de la consultation publique (pdf)
les conclusions de l'ART (pdf)
la décision modifiant les lignes directrices relatives à la PNM (n° 04-1126)

L'Autorité a lancé le 13 octobre 2004 une consultation publique sur la PNM en métropole et proposé d’améliorer ce service dans l’intérêt du consommateur

le communiqué de presse
le dossier de presse (ppt)
la consultation publique

Les textes de référence

- 14 avril 2006 : suite à l'homologation du ministre, l'Autorité publie sa décision précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole / le communiqué du ministre / la décision de l'ARCEP n° 06-0381
- 24 juillet 2003 : précisions relative au communiqué précédent.
- 23 juillet 2003 : communiqué sur les conditions de mise en œuvre commerciale de la portabilité du numéro mobile.
- 1^er août 2002 : l'Autorité publie des lignes directrices qui indiquent l'ensemble des règles qui gouvernent la portabilité du numéro mobile.

Questions les plus fréquentes 

- Consulter nos FAQ.

EN OUTRE-MER

Les textes de référence

- 2 juillet 2009 : l'Autorité publie la décision précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité de Mayotte / la décision

- 15 mai 2007 : l'Autorité publie la décision précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Martinique, Guadeloupe, Guyane et collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy / la décision n° 07-0193