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Textes de référence / Secteur Postal

Les décrets d'application relatifs à la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Dernière mise à jour le 8 avril 2014

En 2013

Smiley Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques (JO du 23 mai 2013)

Smiley Décret n° 2013-981 du 30 octobre 2013 modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques (JO du 3 novembre 2013)

En 2011

Smiley Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire (JO du 20 juillet 2011)

Smiley Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat (JO du 4 février 2011)

En 2010

Smiley Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (JO du 27 février 2010)

En 2007

Smiley Décret n° 2007-310 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale (JO du 7 mars 2007)

Smiley Décret n° 2007-29 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques (JO du 7 janvier 2007)

En 2006

Smiley Décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire (JO du 12 octobre 2006)

Smiley Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (compétences financières de La Poste) (JO du 7 septembre 2006)

Smiley Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (compétences financières de La Poste) (JO du 7 septembre 2006)

Smiley Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux (JO du 17 août 2006)

Smiley Décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques (JO du 5 mai 2006)

Les avis et décisions de l'ARCEP publiés durant :

 Les huit derniers jours
 Les quinze derniers jours
 Le mois écoulé
 Les 2 mois écoulés

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