L'Autorité engage les travaux pour élaborer un rapport sur la mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités locales et les câblo-opérateurs avec le cadre législatif en vigueur
Paris, le 3 avril 2007
Le secteur du câble fonctionne depuis son origine sous
un régime juridique particulier. La loi du 9 juillet 2004 relative aux
communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
a posé le principe d’une mise en conformité des conventions conclues
entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs
avec le cadre législatif en vigueur. Elle fixait la date du 1er
juillet 2006 comme échéance. La plupart des conventions n’ont
pas été modifiées à cette date, faute d’accord entre
les acteurs.
La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de
la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
a précisé le processus permettant d’aboutir à la mise en
conformité des conventions. La loi donne notamment mission à l’Autorité
d’établir un rapport public sur la mise en conformité des conventions
câble.
Le législateur a souhaité que ce rapport :
- précise l’état d’avancement de mise en conformité des
conventions ;
- distingue les principales catégories juridiques des conventions ;
- formule des préconisations propres à assurer leur mise en
conformité.
Des travaux sont d'ores et déjà engagés
avec l'Avicca (Association des Villes et Collectivités pour les Communications
électroniques et l’Audiovisuel) et Noos-Numéricâble.
L'Autorité souhaite y associer l'ensemble des acteurs
concernés. Ils pourront notamment transmettre les informations qu'ils
jugeront pertinentes de porter à la connaissance de l'Autorité
(conventions, avenants) ainsi que leurs analyses techniques, juridiques et économiques
à l'adresse suivante : rapport-cable@arcep.fr
L'Autorité conduira une consultation publique sur la
base d'un pré-rapport au cours du mois de juin, et pour une durée
de quinze jours. Le rapport final sera publié début juillet.
L’article 134 modifié de la loi n°2004-669 du 9 juillet
2004 dispose :
" Les conventions conclues avec les communes ou
leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux
câblés en cours d'application à la date d'entrée
en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications
électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés
doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet
article dans un délai de deux ans à compter de la publication
du décret pris pour l'application de cet article.
Afin de veiller au respect du principe d’égalité
et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques,
les modalités de mise en conformité garantissent l’utilisation
partagée des infrastructures publiques de génie civil entre
opérateurs de communications électroniques.
Dans les quatre mois à compter de la promulgation
de la loi no 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation
de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du
futur, l’Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes établit un rapport public sur l’état d’avancement
de cette mise en conformité. Ce rapport distingue les principales
catégories de situations juridiques antérieurement établies
et formule des préconisations propres à assurer la mise en
conformité de ces conventions.
L’Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes peut être saisie par les communes
ou leurs groupements et les distributeurs de services des difficultés
rencontrées pour la mise en conformité mentionnée au
premier alinéa. Dans les quatre mois suivant cette saisine, l’autorité
peut rendre publiques les conclusions de la médiation, sous réserve
du secret des affaires. "
