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AVIS AU GOUVERNEMENT / secteur postal

L’ARCEP rend public son avis au Gouvernement relatif aux coûts de l’offre de transport et de distribution de la presse de La Poste 

Paris, le 15 octobre 2015
 
La saisine gouvernementale de l’ARCEP

Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, avec le Ministre des Finances et des Comptes publics ainsi que la Ministre de la Culture et de la Communication, a demandé, le 19 juin dernier, à l’ARCEP, un avis portant sur la comptabilité réglementaire de La Poste portant sur les coûts de l’offre de transport et de distribution de la presse par l’entreprise publique.

L’avis demandé à l’Autorité porte « d’une part, sur les coûts complets relatifs au service public du transport et de la distribution postaux de la presse et de leurs modalités d’imputation et, d’autre part, sur les facteurs d’évolution du compte presse sur la période 2008-2015 en matière de chiffre d’affaires (effet volume, effet prix, effet de gamme, évolution des zones de distribution) et de coûts complets attribués à la presse (évolution spontanée des charges et gains de productivité) ».

Parallèlement, le Gouvernement a chargé Emmanuel Giannesini d’une mission sur les différents scénarios pour la période s’ouvrant à l’expiration du protocole d’accord « Schwartz ».

L’ARCEP rend aujourd’hui publique une version expurgée du secret des affaires de l’avis qui a été remis au Gouvernement le 7 juillet dernier.

L’avis de l’ARCEP sur les coûts de l’offre de transport et de distribution de la presse de La Poste

Les principales conclusions de l'avis sont les suivantes :

1. Les comptes de la presse de service public révèlent en 2014 un déficit brut, de 506 millions d’euros, correspondant à la différence entre les coûts attribuables à l’offre de transport et de distribution de la presse (904 millions d’euros), et le chiffre d’affaires (398 millions d’euros), correspondant aux recettes perçues auprès des éditeurs de presse. La compensation versée par l’État (150 millions d’euros en 2014) reste très inférieure à ce déficit.

2. Pour répondre à la demande d’avis faite par le Gouvernement, l’ARCEP s’est attachée, d’une part, à tester, dans le cadre des règles existantes, la sensibilité des résultats à certains paramètres de la comptabilité et d’autre part à réexaminer les fondements des règles existantes et à simuler l’utilisation de règles alternatives.

Ni les analyses de sensibilité, ni ces simulations ne sont de nature à remettre en cause le caractère très largement déficitaire du compte presse constaté en 2014.

3. Même sans effet immédiat sur la situation du compte de l’offre de La Poste à la presse, l’analyse de l’ARCEP a montré l’intérêt, dans une perspective de moyen terme, d’actualiser les règles actuelles pour mieux prendre en compte l’évolution de l’économie de La Poste et garantir que le dispositif de comptabilité réglementaire reste adéquat pour rendre compte correctement de l’économie et des coûts de la distribution postale et de son évolution.

La Poste a en effet engagé une évolution de son appareil industriel et de son organisation, notamment pour réduire ses coûts fixes, même si différents facteurs limitent les capacités d'adaptation des charges aux volumes. C’est pourquoi l’Autorité a retenu (dans sa décision n° 2014-0841 du 22 juillet 2014) une progression annuelle moyenne des tarifs de service universel égale à l’inflation plus 3,5 points sur la période 2015-2018. Cette décision comporte une clause de rendez-vous en milieu d’année 2016. Dans ce cadre, l’ARCEP engagera avec La Poste une analyse des évolutions susceptibles d’affecter son appareil industriel afin de préciser s’il est pertinent et souhaitable d’apporter des modifications aux règles d’allocation existantes. Ces travaux donneront lieu à une consultation publique. Si des évolutions de règles devaient en résulter, elles s’appliqueraient à l’ensemble des objets postaux, qu’il s’agisse de courrier ordinaire, de presse ou de colis. Elles devraient être mises en place de façon progressive pour permettre, le cas échéant, aux structures tarifaires de s’adapter.

4. Enfin, l’Autorité a noté à travers les contacts qu’elle a eus avec les éditeurs de presse et avec La Poste, l’intérêt de disposer d’un cadre sûr et prévisible permettant à chacune des parties prenantes de programmer dans la durée les évolutions nécessaires des appareils de production impliqués dans toute la chaîne, et les investissements associés. Les accords Schwartz ont été exemplaires à cet égard. Ils ont également permis à La Poste et à certains syndicats d’éditeurs de presse de dégager des pistes d’amélioration des processus industriels et de l’offre postale.

En tout état de cause, l’Autorité recommande au Gouvernement de donner aux acteurs, tant les éditeurs de presse que La Poste, le maximum de visibilité sur longue période.



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