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SERVICES Á VALEUR AJOUTÉE

La réforme tarifaire des services téléphoniques à valeur ajoutée : vers une meilleure lisibilité pour le consommateur  

30 septembre 2015

À compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts devient plus simple et plus transparente. Le tarif de la communication et le tarif du service à valeur ajoutée sont désormais clairement distingués.

Une information plus claire pour les consommateurs

Les entreprises ainsi que les services publics disposeront dorénavant de trois types de numéros pour proposer leurs services : les numéros gratuits, les numéros à tarification " normale ", et les numéros surtaxés.

- l'appel d'un numéro gratuit ne fera l'objet d'aucune facturation ni d'aucun décompte des forfaits au départ des lignes fixes et mobiles ;

- l'appel d'un numéro à tarification " normale " sera facturé comme l'appel d'un numéro fixe géographique ; il est donc inclus dans les forfaits illimités ;

- l'appel d'un numéro surtaxé sera facturé en supplément de la tarification " normale " ;

Pour les consommateurs, la transparence sera assurée par l'obligation de faire figurer les appels de numéros surtaxés sur les factures détaillées et par l'annuaire inversé mis en place par les opérateurs et les éditeurs (site consultable à partir du 1er octobre infosva.org).

Elle sera également renforcée grâce à la nouvelle signalétique tarifaire accompagnant la réforme, qui associe une couleur à chacune des trois catégories de numéros : vert pour les numéros gratuits, gris pour les numéros à tarification normale, et violet pour les numéros surtaxés.

Ces améliorations participent de l'action menée par les pouvoirs publics pour garantir aux consommateurs un haut niveau de protection dans le domaine des communications électroniques.

L'application de ces nouvelles règles sera suivie avec vigilance par les pouvoirs publics

Les services de la DGCCRF seront attentifs à la qualité et à la loyauté de l'information des consommateurs sur les prix à l'occasion des révisions tarifaires qu'induira cette réforme, notamment dans les documents commerciaux et les messages d'information tarifaire en début d'appel d'un numéro surtaxé.

Il est rappelé à cet égard que les numéros surtaxés peuvent donner lieu à un usage frauduleux (incitation à l'appel de ces numéros sur la base de promesses mensongères ou de motifs fictifs). Outre les enquêtes diligentées régulièrement par la DGCCRF pour lutter contre ces abus, un dispositif d'alerte, le 33 700, et un site internet d'information (www.33700-spam-sms.fr) sont à la disposition des consommateurs victimes de telles pratiques.

La DGCCRF et l'ARCEP invitent les opérateurs et les éditeurs à contribuer à l'action engagée par les pouvoirs publics pour mieux réguler ce secteur en accélérant les travaux relatifs à la création d'une instance de contrôle déontologique.



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