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BANDE 700 MHz

L'ARCEP soumet pour avis à la commission consultative des communications électroniques les modalités d'attribution et d'usage des fréquences 700 MHz 

Paris, le 19 juin 2015

La généralisation de l'internet mobile, avec l'avènement des smartphones et des tablettes et le lancement de la 4G, induit une croissance exponentielle du trafic sur les réseaux mobiles. Pour soutenir cette croissance des usages, l'attribution aux opérateurs de nouvelles bandes de fréquences, en particulier de fréquences basses dont les propriétés de propagation sont très favorables, est primordiale.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé, grâce à une modernisation de la norme de compression de la télévision numérique terrestre (TNT), de libérer la bande 700 MHz et d'en attribuer 2×30 MHz aux opérateurs mobiles. Cette bande sera libérée progressivement sur le territoire, entre avril 2016 et juin 2019. Une proposition de loi " relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre " est d'ailleurs en cours de discussion au Parlement.

Dans ce contexte, sur la base de priorités déterminées par les ministres chargés du numérique et dans le respect des objectifs de la régulation fixés par la loi, l'ARCEP a pour mission de proposer les modalités d'attribution et les conditions d'usage de ces fréquences par les opérateurs mobiles. La procédure est alors lancée par les ministres. L'ARCEP est responsable de la mise en œuvre de cette procédure et de l'attribution des fréquences aux opérateurs.

L'appel à candidatures doit être lancé en juillet

L'ARCEP a transmis pour avis hier, jeudi 18 juin, aux membres de la commission consultative des communications électroniques (CCCE) les projets de décisions qu'elle a élaborés en vue de l'attribution de la bande 700 MHz.

Ces projets de décisions résultent d'un processus préparatoire mené depuis un an, en concertation avec les acteurs et les ministres chargés du numérique. Ils font suite notamment à la " Revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile " qui a été mise en consultation publique en décembre dernier.

Une fois l'avis de la CCCE recueilli, l'ARCEP prévoit ensuite d'adopter sa proposition finale début juillet, afin que les ministres chargés du numérique puissent lancer l'appel à candidatures en juillet.

La procédure d'attribution envisagée poursuit plusieurs objectifs

Les ministres chargés du numérique ont fixé des priorités en termes de valorisation du patrimoine immatériel de l'État, d'aménagement du territoire, de développement de l'investissement et de préservation d'une concurrence effective et loyale.

Concernant la valorisation du patrimoine immatériel de l'État, l'ARCEP a élaboré, en concertation avec les ministres, une procédure qui prend la forme d'une enchère financière ascendante à plusieurs tours. Cette enchère démarrera à un prix de réserve, fixé par les ministres, égal à 416 millions d'euros pour un lot de 2×5 MHz, soit 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble de la bande. La procédure est décrite plus en détails en annexe 1.

Conformément à la demande des ministres et du Parlement, exprimée lors des récents débats parlementaires (projet de loi pour la croissance et l'activité, proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, travaux de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques) la procédure tient le plus grand compte de la priorité à l'aménagement numérique du territoire.

Elle prévoit ainsi des obligations de couverture du territoire aussi élevées que celles qui prévalent dans la bande 800 MHz. En particulier, le déploiement des fréquences de la bande 700 MHz est très largement imposé dans les zones rurales, en plus des fréquences de la bande 800 MHz, afin d'améliorer la qualité des services 4G dans ces zones et en prévision du déploiement, le cas échéant, de la 5G sur ces fréquences.

De plus, l'appel à candidatures prévoit des obligations nouvelles visant à améliorer l'accès à la data mobile dans les trains du quotidien (TER, RER, Transilien). Ces obligations seront complétées par un dispositif renforcé d'enquêtes de qualité de service sur l'ensemble des lignes ferroviaires (y compris les TGV) et des métros, afin d'inciter les opérateurs à accroitre la qualité du service qui y est offert. Les obligations de couverture sont détaillées en annexe 2.

La procédure entend également favoriser l'investissement et vise à préserver une concurrence effective et loyale, en permettant à chaque acteur de peser sur le marché mobile. Ainsi, la bande a été découpée en 6 blocs de 2×5 MHz afin de laisser la possibilité à un grand nombre de candidats de se voir attribuer des fréquences. Ces blocs sont cumulables, pour que les candidats puissent offrir à leurs clients les débits les plus élevés possibles. En revanche, afin de favoriser une utilisation large de cette bande de fréquences et de limiter les déséquilibres entre opérateurs, un même candidat ne pourra pas obtenir plus de trois blocs (soit 2×15 MHz) dans la bande 700 MHz et ne pourra pas dépasser un plafond de 2×30 MHz sur l'ensemble des bandes de fréquences basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz). Enfin, le type d'enchère envisagé permet aux candidats de parfaitement en maîtriser l'issue : ils peuvent à tout moment choisir de continuer ou d'arrêter les enchères, en sachant quelle est la quantité de fréquences qu'ils se verront attribuer.

L'attribution des fréquences est prévue d'ici la fin de l'année 2015.

Une fois l'appel à candidatures lancé, les candidats devront déposer des dossiers de candidature à l'ARCEP à la fin du troisième trimestre. L'ARCEP prévoit ensuite de mener la procédure d'enchère au 4e trimestre et de délivrer les autorisations aux lauréats avant la fin de l'année 2015.

Annexe 1 - Description de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz

La procédure envisagée pour l'attribution de la bande 700 MHz est une enchère ascendante à tours multiples dont les modalités sont les suivantes.

1. Enchère principale

L'enchère se déroule sur les 6 blocs de 5 MHz en même temps, avec un prix unique par bloc. Tout au long de la procédure, l'ARCEP, à la manière d'un commissaire-priseur, augmente le prix graduellement.

Au tour initial, l'ARCEP demande aux candidats combien de blocs ils sont prêts à acquérir au prix de réserve (416 millions d'euros).

À chaque tour, l'ARCEP augmente ensuite le prix de 5 millions d'euros (1) par rapport au tour précédent. Les candidats indiquent combien de blocs ils sont prêts à acquérir à ce prix. Ils ont deux possibilités : maintenir leur demande du tour précédent, ou demander un bloc de moins. Ils ont interdiction d'augmenter leur demande ou de la réduire de plus d'un bloc.

Tout au long de l'enchère, les candidats doivent par ailleurs respecter un plafond :

- ils ne peuvent en aucun cas demander plus de 3 blocs ;
- de plus, leur demande ne peut pas les conduire à détenir plus de 2×30 MHz en bandes basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz).

Quand la somme des demandes des candidats est égale à 6 blocs, l'enchère s'arrête et les blocs sont attribués au prix d'équilibre ainsi atteint.

Par exemple :

- Les demandes des candidats évoluent de la manière suivante :

o Candidat A : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 421 millions d'euros, il en demande toujours 3. Idem à 426… Le prix par bloc augmente, et quand il atteint 486 millions d'euros, il n'en demande plus que 2.
o Candidat B : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 426 millions d'euros, il n'en demande plus que 2. À 501 millions d'euros, il n'en demande plus qu'un.
o Candidat C : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 446 millions d'euros, il n'en demande plus que 2. À 486 millions d'euros, il n'en demande plus qu'un.
o Candidat D : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 466 millions d'euros, il n'en demande plus que 2.

- En conséquence :

o À 416 millions d'euros par bloc, la demande totale est donc de 12.
o À 426 millions, elle n'est plus que de 11.
o À 446 millions, elle n'est plus que de 10.
o À 466 millions, elle n'est plus que de 9.
o À 486 millions, elle n'est plus que de 7.
o À 501 millions, elle atteint 6.

- Le candidat A obtient donc 2 blocs. Le candidat B obtient 1 bloc. Le candidat C obtient 1 bloc. Le candidat D obtient 2 blocs. Ils paient tous 501 millions d'euros par bloc.

Dans le cas peu probable où la demande totale descendrait en dessous de 6 (ce qui voudrait dire que plusieurs candidats ont réduit leur demande pendant le même tour), un mécanisme ad hoc est prévu visant à départager les candidats qui se retrouveraient en situation d'égalité. In fine, 6 blocs seront attribués.

2. Enchère de positionnement

L'enchère principale permet de connaître la quantité de fréquences obtenue par chaque lauréat ainsi que le prix des blocs. Même si l'ARCEP garantit aux lauréats que leurs blocs seront in fine contigus, il faut également déterminer où les fréquences de chaque lauréat seront positionnées dans la bande : en bas de la bande, en haut de la bande, au milieu…

Pour ce faire, l'ARCEP demande aux lauréats leurs préférences ainsi que le montant qu'ils sont prêts à payer pour obtenir leur premier choix. L'ARCEP positionne ensuite les lauréats dans la bande par ordre décroissant d'enchères et en fonction de leurs préférences. Les lauréats paient un montant égal à leur enchère s'ils obtiennent leur premier choix, et ne paient rien s'ils obtiennent leur dernier choix. S'ils obtiennent un positionnement intermédiaire dans leur liste de préférences, ils paient un montant intermédiaire (exemple avec 4 lauréats : deux tiers de son enchère si le candidat obtient son 2e choix et un tiers de son enchère s'il obtient son 3e choix).

Par exemple :

- L'enchère principale a eu le résultat suivant : le candidat A a obtenu 2 blocs, le candidat B 2 blocs, le candidat C 1 bloc et le candidat D 1 bloc. Il y a donc 4 positionnements possibles, numérotés de 1 à 4 du bas jusqu'au haut de la bande.
- Les lauréats indiquent les préférences suivantes :

o le candidat A enchérit 50 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;
o le candidat B enchérit 40 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 2, puis 1, puis 3, puis 4 ;
o le candidat C enchérit 30 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;
o le candidat D enchérit 20 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;

- Le résultat de l'enchère de positionnement est le suivant :

o Le candidat A obtient le positionnement 1, pour un montant de 50 millions d'euros.
o Le candidat B obtient le positionnement 2, pour un montant de 40 millions d'euros.
o Le candidat C obtient le positionnement 3, pour un montant de 10 millions d'euros (1/3 de son enchère).
o Le candidat D obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro.

3. Paiement des fréquences

Les lauréats paient in fine, en échange d'un droit d'usage de 20 ans, le prix atteint dans l'enchère principale ainsi que le montant dû au titre de l'enchère de positionnement. Ce paiement est réalisé en 4 quarts : à l'attribution des fréquences, puis à intervalles successifs de 12 mois. En complément, ils paient chaque année 1% du chiffre d'affaires réalisé grâce aux fréquences concernées.?

Annexe 2 - Les obligations de couverture


T1 = date d'attribution des fréquences


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(1) Ce montant est choisi ici pour illustrer la procédure et devra être définitivement confirmé après l'avis de la CCCE



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