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MISES EN DEMEURE

Après l'ouverture de 19 procédures d'instruction en septembre, l'ARCEP met en demeure trois opérateurs mobiles ultramarins. 

Paris, le 17 octobre 2014

A la suite du rétablissement de son pouvoir de sanction par l'ordonnance du 12 mars 2014, complétée par le décret publié le 3 août dernier, la formation de l'ARCEP en charge des étapes d'instruction et de poursuite (1) a ouvert, courant septembre 2014, 19 procédures d'instruction à l'égard de 11 opérateurs pour des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations afférentes à leurs activités.

Trois opérateurs mobiles ultramarins ont notamment été visés par ces procédures : Guadeloupe Téléphone Mobile, Martinique Téléphone Mobile et Guyane Téléphone Mobile, autorisés en 2008 par l'ARCEP à établir un quatrième réseau mobile 2G/3G dans chacun des trois départements d'outre-mer concernés.

L'instruction a notamment permis de constater que ces trois opérateurs n'ont, à ce jour, déployé aucun site 2G ou 3G en vue de fournir des services mobiles.

La formation de l'Autorité en charge des étapes d'instruction et de poursuite (dite formation RDPI) a donc décidé, le 7 octobre 2014, de mettre en demeure ces trois opérateurs de fournir, d'ici le 15 janvier 2016, un service mobile 2G et 3G couvrant l'intégralité de la population qui devait être couverte aux termes de leurs autorisations d'utilisation de fréquences respectives, et ce avec deux échéances intermédiaires fixées au 15 janvier et 15 avril 2015.

Si les trois opérateurs ne se conforment pas, dans les délais prescrits, aux mises en demeure les concernant, la formation RDPI pourra engager des poursuites en transmettant le dossier à la formation restreinte de l'Autorité, compétente pour prononcer, le cas échéant, l'une des sanctions prévues à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, parmi lesquelles figurent notamment la sanction pécuniaire ou encore l'abrogation de la licence.

Concernant les 16 autres procédures ouvertes en septembre, l'instruction se poursuit et pourra donner lieu, soit à des non lieux, soit à d'autres mises en demeure.

________________________
(1) Conformément à ces textes, le collège de l'Autorité comporte trois formations. La formation plénière rassemble les 7 membres du collège. Les étapes d'instruction et de poursuite (ouverture d'une procédure d'instruction préalable, mise en demeure et notification des griefs) relèvent d'une formation spécialisée, dite de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI), composée de 4 des 7 membres du collège, dont le président. L'étape de jugement relève d'une formation, dite restreinte, composée des 3 autres membres du collège, chargée de prononcer, le cas échéant, une sanction.



Les documents associés

Les 3 mises en demeure :

Décision n° 2014-1135-RDPI de l'ARCEP en date du 7 octobre 2014 portant mise en demeure de la société Guadeloupe Téléphone Mobile de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'ARCEP n° 2008-0605 modifiée du 3 juin 2008 et n° 2008-1410 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guadeloupe Téléphone Mobile à établir et exploiter des réseaux radioélectriques terrestres de seconde et de troisième génération ouverts au public dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe

Décision n° 2014-1136-RDPI de l'ARCEP en date du 7 octobre 2014 portant mise en demeure de la société Martinique Téléphone Mobile de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'ARCEP n° 2008-0606 du 3 juin 2008 et n° 2008-1412 du 16 décembre 2008 autorisant la société Martinique Téléphone Mobile à établir et exploiter des réseaux radioélectriques terrestres de seconde et de troisième génération ouverts au public dans le département d'outre-mer de la Martinique

Décision n° 2014-1137-RDPI de l'ARCEP en date du 7 octobre 2014 portant mise en demeure de la société Guyane Téléphone Mobile de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'ARCEP n° 2008-0607 modifiée du 3 juin 2008 et n° 2008-1411 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à établir et exploiter des réseaux radioélectriques terrestres de seconde et de troisième génération ouverts au public dans le département d'outre-mer de la Guyane

Les autorisations :

Décision n° 2008-0605 modifiée du 3 juin 2008 et décision n° 2008-1410 du 16 décembre 2008

Décision n° 2008-0606 du 3 juin 2008 et décision n° 2008-1412 du 16 décembre 2008

Décision n° 2008-0607 modifiée du 3 juin 2008 et décision n° 2008-1411 du 16 décembre 2008



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Les documents associés

Les 3 mises en demeure :

Décision n° 2014-1135-RDPI de l'ARCEP en date du 7 octobre 2014 portant mise en demeure de la société Guadeloupe Téléphone Mobile de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'ARCEP n° 2008-0605 modifiée du 3 juin 2008 et n° 2008-1410 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guadeloupe Téléphone Mobile à établir et exploiter des réseaux radioélectriques terrestres de seconde et de troisième génération ouverts au public dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe

Décision n° 2014-1136-RDPI de l'ARCEP en date du 7 octobre 2014 portant mise en demeure de la société Martinique Téléphone Mobile de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'ARCEP n° 2008-0606 du 3 juin 2008 et n° 2008-1412 du 16 décembre 2008 autorisant la société Martinique Téléphone Mobile à établir et exploiter des réseaux radioélectriques terrestres de seconde et de troisième génération ouverts au public dans le département d'outre-mer de la Martinique

Décision n° 2014-1137-RDPI de l'ARCEP en date du 7 octobre 2014 portant mise en demeure de la société Guyane Téléphone Mobile de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'ARCEP n° 2008-0607 modifiée du 3 juin 2008 et n° 2008-1411 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à établir et exploiter des réseaux radioélectriques terrestres de seconde et de troisième génération ouverts au public dans le département d'outre-mer de la Guyane

Les autorisations :

Décision n° 2008-0605 modifiée du 3 juin 2008 et décision n° 2008-1410 du 16 décembre 2008

Décision n° 2008-0606 du 3 juin 2008 et décision n° 2008-1412 du 16 décembre 2008

Décision n° 2008-0607 modifiée du 3 juin 2008 et décision n° 2008-1411 du 16 décembre 2008