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SERVICE UNIVERSEL POSTAL

L'ARCEP fixe l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal pour les années 2015-2018. 

Paris, le 25 juillet 2014

La Poste fait face à une profonde mutation de son environnement économique liée à l'accélération de la baisse des volumes de courrier. Entre 2008 et 2012, le nombre d'objets postaux par habitant a diminué en France de 4,3 % par an. En 2013, les flux correspondant au périmètre du service universel ont baissé de 5,5 %. Des évolutions similaires ont été constatées dans de nombreux autres pays, notamment en Europe. Elles témoignent d'une baisse des usages postaux qui coïncide avec la numérisation croissante des échanges.

Le modèle économique des opérateurs postaux se caractérise par la présence d'économies d'échelle (plus les volumes d'objets acheminés sont importants, plus le coût à l'objet est faible), par une part importante de coûts de main d'œuvre, et le cas échéant par des obligations liées à des missions de service public. Ces facteurs limitent les capacités d'adaptation des charges aux volumes. C'est pourquoi les baisses structurelles de ces derniers déstabilisent le modèle économique des opérateurs postaux. Fin 2013, La Poste a ainsi engagé la préparation de son plan stratégique portant sur la période 2014-2020. Ce plan fait le constat de la baisse structurelle des volumes comme de la fréquentation des bureaux de poste ainsi que de la baisse des marges qui en résulte. La Poste se fixe comme objectif le développement de ses activités, existantes comme nouvelles, et la baisse de ses coûts.

C'est dans ce contexte que l'ARCEP a engagé des travaux avec La Poste dès le début de l'année 2014. Le régulateur et l'opérateur ont conclu à la nécessité de redéfinir le dispositif d'encadrement tarifaire et de le faire porter sur les années 2015 à 2018, soit sur une durée de quatre ans.

Le 2 juillet 2014, conformément au code des postes et des communications électroniques, La Poste a transmis à l'Autorité une proposition concernant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel. Au regard de ces éléments, l'Autorité a déterminé un nouvel encadrement tarifaire pluriannuel, qui porte sur la période 2015-2018 et qui remplace celui en vigueur qui portait sur la période 2013-2015.

Ce dispositif retient un encadrement tarifaire égal à l'indice des prix à la consommation augmenté de 3,5 % par an. Il comporte en outre des mécanismes d'ajustement à l'inflation et aux volumes permettant de réviser, à l'initiative de l'Autorité ou à la demande de La Poste, le plafond de l'encadrement tarifaire.

Ce dispositif est également soumis à une clause de rendez-vous mi-2016. A cette occasion, il sera procédé à un examen de la réalisation des hypothèses d'évolution faites actuellement par La Poste et de la situation tarifaire.

Dans un contexte de profonde mutation de l'environnement économique dans lequel opère La Poste, l'ARCEP considère que la décision qu'elle prend assure la pérennité du service universel, tout en retenant un partage équitable des efforts entre La Poste et les utilisateurs des services postaux.

Elle donne à La Poste les moyens d'engager la transformation de son modèle de développement.



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