République Française

Membre du BEREC

Langues Français English

4G - REFARMING 1800 MHz

Le Conseil d’Etat valide la décision par laquelle l’ARCEP a autorisé Bouygues Telecom à émettre en 4G dans la bande 1800 MHz à compter du 1er octobre 2013 

Paris, le 18 juin 2014

Par une décision du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Orange contre la décision du 4 avril 2013 par laquelle l’ARCEP a autorisé la société Bouygues Telecom à réutiliser la bande 1800 MHz pour d’autres technologies que le GSM à compter du 1er octobre 2013, sous réserve que cette société restitue des fréquences selon un calendrier précis.

Le Conseil d’Etat considère que « l’ARCEP a pris les mesures appropriées afin que soient respectés le principe d’égalité entre opérateurs et les conditions d’une concurrence effective », en application du cadre réglementaire relatif à l’introduction de la neutralité technologique dans les autorisations d’utilisation de fréquences.

L’Autorité se félicite de cette décision qui conforte la démarche équilibrée qu’elle a adoptée, visant à inciter les opérateurs au développement du très haut débit mobile tout en assurant les conditions d’une concurrence effective et loyale sur le marché mobile.



Les documents associés

La décision du Conseil d'Etat

Les autres communiqués

Année

Thème

Mots-clés

Valider

Les documents associés

La décision du Conseil d'Etat