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ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

L'ARCEP ouvre cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs. 

Paris, le 27 mai 2014

L'ARCEP a notamment pour mission de s'assurer du respect par les opérateurs des obligations qui leur sont imposées, conformément aux objectifs fixés par le législateur.

A ce titre, elle dispose d'un pouvoir de sanction, récemment rétabli par l'ordonnance du 12 mars 2014 (après la censure par le Conseil constitutionnel, en juillet 2013, de la disposition législative antérieure). Elle pourra le mettre en œuvre dès que le décret d'application sera entré en vigueur. Elle dispose également du pouvoir de mener des enquêtes administratives.

C'est dans ce cadre que s'inscrivent cinq décisions d'ouverture d'enquête administrative que l'Autorité, réunie dans la formation appropriée, a adoptées ce jour, concernant la qualité des services fixes et le déploiement des réseaux mobiles. Ces enquêtes, ouvertes à l'égard des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, permettront à l'Autorité de recueillir les informations et documents nécessaires pour s'assurer du respect des obligations imposées à ces opérateurs et de procéder, au besoin, à des constatations sur place.

Enquête ouverte à l'égard de la société Free Mobile concernant le déploiement de son réseau mobile 3G

Free Mobile est tenu de couvrir en 3G, hors itinérance sur le réseau d'Orange, 75% de la population d'ici le 12 janvier 2015. Dans le cadre du contrôle attentif que l'Autorité réalise afin de s'assurer que l'opérateur est sur une trajectoire d'investissement compatible avec cette obligation, l'Autorité a décidé l'ouverture d'une enquête afin de s'assurer que Free Mobile met en œuvre tous les moyens nécessaires à l'atteinte de son obligation et d'évaluer la réalité d'éventuels obstacles au déploiement.

Enquête ouverte à l'égard des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, relative au déploiement de la 3G en zone rurale

Sous l'impulsion du législateur qui a entendu faciliter la couverture 3G des zones blanches, Bouygues Telecom, Orange et SFR se sont engagés, en 2010, sous l'égide de l'ARCEP, à déployer un réseau 3G commun dans environ 3500 communes rurales d'ici la fin de l'année 2013. Free Mobile, quant à lui, a pris l'engagement de rejoindre ce réseau commun. Constatant que seul 25% du programme a été réalisé par les trois premiers opérateurs et afin de s'assurer que Free Mobile met en œuvre les moyens nécessaires pour le rejoindre, l'Autorité a décidé l'ouverture d'une enquête auprès de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR.

Enquête ouverte à l'égard de la société SFR concernant le déploiement de son réseau mobile 3G

Pour la dernière échéance de déploiement de son réseau mobile 3G, SFR était tenu de couvrir en 3G 99,3% de la population. L'Autorité a décidé l'ouverture d'une enquête afin de s'assurer que l'opérateur a respecté cette obligation.

Enquête ouverte à l'égard d'Orange concernant la qualité de service des offres régulées destinées au marché entreprise

Depuis près d'un an, une baisse significative de la qualité de service des offres de gros destinées au marché entreprise a été constatée. Orange l'explique notamment par des évènements climatiques hors norme (multiplication des épisodes orageux et inondations) survenus en 2013. Au regard de ces éléments, l'Autorité a estimé nécessaire de recueillir auprès d'Orange et des opérateurs alternatifs clients de ses offres, dans le cadre d'une enquête administrative, les éléments lui permettant de confirmer l'origine des dysfonctionnements et d'apprécier si les actions engagées par Orange depuis lors permettent une amélioration rapide de la qualité de service.

Enquête ouverte à l'égard d'Orange concernant la qualité du service universel

Constatant que certains indicateurs de qualité de service présentés par la société Orange, prestataire du service universel pour la composante de raccordement et de service téléphonique, n'étaient pas conformes aux objectifs qui s'imposent à elle, l'Autorité a décidé l'ouverture d'une enquête aux fins de recueillir auprès d'Orange l'ensemble des informations et documents relatifs au respect de ces prescriptions.



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