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POUVOIR DE SANCTION

Rétablissement du pouvoir de sanction de l'ARCEP et clarification des règles relatives au fibrage des immeubles 

Paris, le 14 mars 2014

L'ordonnance relative à l'économie numérique vient d'être publiée. Elle comporte deux volets qui intéressent l'ARCEP.

  • En premier lieu, cette ordonnance tire les conséquences de la décision du 5 juillet 2013, par laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l'ARCEP dans le secteur des communications électroniques n'étaient pas conformes à la Constitution.

L'ARCEP se félicite de l'adoption de cette ordonnance qui instaure, dans les secteurs des postes et des communications électroniques, une nouvelle procédure de sanction selon le modèle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dont la constitutionalité a été validée par le Conseil d'Etat.

Les nouvelles dispositions du code des postes et des communications électroniques organisent la séparation des fonctions de poursuite et de jugement en les confiant à des membres distincts du collège de l'Autorité. Il est ainsi prévu qu'une formation composée de quatre membres du collège, dont le président de l'Autorité, adopte les décisions en matière de mise en demeure, d'instruction, de règlement des différends et d'enquête, et qu'une formation composée des trois autres membres du collège adopte les décisions de sanction.

Les modalités d'application de cette nouvelle procédure de sanction seront précisées prochainement par décret.

Le pouvoir de sanction de l'Autorité constitue un des moyens fondamentaux de son action, garantissant que les opérateurs se conforment tant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur qu'aux décisions prises par l'ARCEP dans l'exercice de son pouvoir de régulation.

  • En second lieu, l'ordonnance simplifie et améliore le cadre juridique régissant le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné dans les immeubles. Faisant suite aux travaux menés par l'ARCEP en 2012 et aux préconisations que l'Autorité a publiées en 2013, les dispositions de l'ordonnance précisent les responsabilités respectives du ou des (co)propriétaire(s) de l'immeuble et de l'opérateur. Le texte étend en outre le champ d'application des procédures de raccordement à l'ensemble des types d'habitats collectifs, immeubles ou lotissements.

L'Autorité accueille avec satisfaction ces adaptations, qui sont de nature à accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire.



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