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NEUTRALITÉ DE L’INTERNET 

Le Conseil d’Etat conforte la compétence de l’ARCEP sur les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données et confirme sa capacité à interroger l’ensemble des acteurs de ces marchés, y compris lorsqu’ils sont situés hors de l’Union européenne. 

Paris, le 10 juillet 2013

Par une importante décision du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la décision  de l’ARCEP du 29 mars 2012 relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.

La décision de l’ARCEP était contestée par les opérateurs américains AT&T et VERIZON (MCI COMMUNICATIONS SERVICES) et par leurs filiales françaises. 

La collecte d’informations mise en place par l’ARCEP concerne les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données. Ces marchés sont le siège de relations complexes, et parfois de tensions, entre les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI), les fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL) et les intermédiaires techniques (tels que les opérateurs de transit ou les Content delivery networks - CDN). L’ARCEP a estimé qu’une collecte d’informations périodique, semestrielle, était nécessaire pour lui permettre de s'assurer, dans la durée, du bon fonctionnement technico-économique de ces marchés, notamment pour régler d’éventuels différends entre les FAI et les FSCPL.

Le Conseil d’Etat a confirmé que l’ARCEP était fondée à mener une telle collecte d’informations auprès des FAI et des FSCPL. Il valide ainsi la compétence de l’ARCEP pour interroger l’ensemble des acteurs, y compris lorsqu’ils sont situés hors de l’Union européenne, dès lors que leur activité peut avoir un impact significatif pour les internautes en France.

Le Conseil d’Etat a également jugé que la collecte menée par l’ARCEP était nécessaire et proportionnée à l’accomplissement des missions que la loi confie à l’ARCEP, compte-tenu notamment des dispositions en matière de neutralité d’internet issues de la transposition du troisième paquet télécom.
 
Cette décision du Conseil d’Etat conforte ainsi l’approche mesurée, privilégiée à ce stade par l’Autorité dans le domaine de la neutralité d’internet.




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