L'ARCEP remet son rapport sur la neutralité de l'internet au Parlement et au Gouvernement
Paris, le 20 septembre 2012
Le Parlement, par la loi du 22 mars 2011, a demandé à l'ARCEP
de faire le point sur la neutralité de l'internet. L'ARCEP remet aujourd'hui,
au Parlement et au Gouvernement, son rapport sur cette question.
L'Autorité y procède à une analyse des enjeux techniques
et économiques, décrit les compétences dont elle dispose
et précise les travaux qu'elle met en œuvre pour veiller au respect
de la neutralité de l'internet. L'action de l'ARCEP est également
mise en perspective avec les travaux européens de l'ORECE, auxquels l'Autorité
prend une part importante.
Internet est un bien collectif auquel les citoyens, les acteurs économiques
et les acteurs publics sont très attachés. L'accroissement continu
de ses usages et le financement des investissements accompagnant l'augmentation
des capacités et le déploiement progressif de nouveaux réseaux
à très haut débit fixe et mobile, soulèvent des
problématiques d'ordre technique et économique. C'est dans ce
contexte que le débat sur la neutralité de l'internet s'est développé
: comment concilier les principes fondamentaux (ouverture, liberté) de
l'internet avec sa croissance et la préservation de la qualité
de l'accès aux services qu'il propose ?
Dès septembre 2010, l'Autorité a publié dix propositions
visant à définir un équilibre pérenne, neutre et
de qualité pour le fonctionnement de l'internet, assorti d'outils destinés
à veiller au respect de cet équilibre et à le garantir
si nécessaire.
L'Autorité avait ainsi indiqué, en 2010, que ses propositions
ouvraient un cycle de travaux et de suivi des pratiques des acteurs de l'internet
qui se déroulerait de façon ouverte et concertée, en y
associant l'ensemble des parties prenantes. Les chantiers lancés, et
sur lesquels le Parlement a interrogé l'ARCEP, concernent la transparence,
la qualité de service, la gestion de trafic et l'interconnexion.
Il convient d'abord de rappeler qu'un marché dynamique et concurrentiel,
à même de discipliner les FAI, est une condition nécessaire
pour qu'existent des offres d'accès à l'internet de qualité,
respectueuses du principe de neutralité. La transparence sur les
offres proposées, c'est à dire la fourniture au consommateur d'une
information claire, pertinente et compréhensible sur les services offerts,
leur qualité et leurs limitations, doit encore s'améliorer. L'ARCEP
co-anime, avec les administrations chargées des communications électroniques
et de la consommation, un groupe de travail réunissant les acteurs du
secteur, dont les travaux devraient se conclure début 2013.
La concurrence et la transparence ne sont toutefois pas toujours suffisantes.
Afin de veiller au bon fonctionnement de l'écosystème et du respect
des principes énoncés en 2010, d'autres travaux ont été
engagés par l'ARCEP.
En premier lieu, afin de mettre en place un observatoire de la qualité
du service d'accès à l'internet, l'ARCEP va adopter, avant
la fin 2012, une décision fixant précisément les indicateurs
qui devront être mesurés et publiés pour les réseaux
fixes, en complément des mesures déjà réalisées
sur les réseaux mobiles. Un tel observatoire permettra de comparer les
performances des réseaux, de renforcer l'émulation entre opérateurs
et, dans une démarche préventive, de s'assurer que la qualité
de service ne se dégrade pas. L'Autorité dispose désormais
également de la possibilité de fixer des exigences minimales de
qualité de service, si cela s'avère nécessaire.
En deuxième lieu, l'ARCEP a recensé les pratiques de gestion
de trafic (ralentissement, blocage ou priorisation de flux). Sous l'effet
notamment de la concurrence, l'ARCEP observe une diminution régulière
de l'intensité de ces pratiques, en particulier sur les réseaux
mobiles. Mais certaines pratiques sont encore contraires au cadre établi
en 2010 qui comportait cinq critères d'appréciation. L'ARCEP appelle
notamment à la disparition progressive des blocages sur les réseaux
mobiles (voix sur IP, peer-to-peer). Si l'évolution du marché
n'est pas satisfaisante, le législateur a doté l'ARCEP de compétences
qui lui permettront d'intervenir.
Enfin, le modèle économique de l'interconnexion, c'est-à-dire
des relations entre acteurs de l'internet, évolue progressivement, donnant
parfois lieu à des tensions, et doit être mieux cerné. A
ce stade, l'analyse de l'ARCEP la conduit à estimer que le fonctionnement
du marché n'appelle pas de renforcement du cadre réglementaire.
La collecte régulière d'information, prévue par la décision
de l'Autorité du 29 mars 2012, a produit ses premiers résultats
cet été, et permet à l'Autorité de suivre précisément
ces tendances, de les analyser et d'en tirer des conséquences pour son
action.
Parallèlement, l'ARCEP est attentive au rôle particulier que jouent
les fournisseurs de contenus et les fabricants de terminaux dans la préservation
du principe de neutralité. Ces aspects ne relevant généralement
pas de ses compétences, l'Autorité se borne à faire des
recommandations.
La démarche de l'ARCEP se veut ainsi progressive : tout d'abord par
le recours à des actions immédiates et préventives en faveur
de la concurrence et de la transparence et l'explicitation de la grille d'analyse
de l'Autorité ; ensuite par la possibilité pour les acteurs de
l'internet, opérateurs ou fournisseurs de contenus et d'applications,
de saisir l'Autorité d'un différend, en particulier en matière
de gestion de trafic et d'interconnexion ; enfin par la capacité à
prendre des décisions prescriptives dans le cas où une dégradation
générale ou discriminatoire de la qualité de service serait
constatée.
Il appartient désormais au Parlement et au Gouvernement de déterminer
les suites qu'ils souhaitent donner à ce rapport.
Ce rapport a été établi à la suite de nombreuses
auditions et d'une consultation publique qui s'est tenue en mai et juin 2012.
Le rapport, en français et en anglais, peut être téléchargé
sur le site de l'Autorité.
