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DÉMENTI

L'ARCEP dément l'information donnée par La Lettre A sur sa participation à la préparation d'une fusion entre le CSA, l'ARCEP et l'HADOPI. 

Paris, le 17 juin 2011

Selon le numéro de La Lettre A daté du vendredi 17 juin, les pouvoirs publics prépareraient une loi ayant pour objet la fusion de l'ARCEP, du CSA et l'HADOPI, et les services de l'ARCEP " plancheraient déjà dessus ".

Pour ce qui la concerne, l'ARCEP dément formellement sa participation à un tel exercice.

D'ailleurs, à la suite d'une proposition faite en ce sens dans le cadre d'un rapport rédigé par les députés René Dosière et Christian Vanneste , sur les autorités administratives indépendantes, rendu public le 28 octobre 2010, le président de l'ARCEP avait indiqué, lors de son audition par les députés, que les pays dans lesquels une autorité unique était en charge à la fois des communications électroniques et des communications audiovisuelles étaient ceux où la régulation des contenus audiovisuels était soit inexistante car proscrite par la constitution (c'est le cas des Etats-Unis), soit très limitée (c'est le cas du Royaume-Uni). Dans de tels cas de figure, la puissance publique a essentiellement pour fonction, en matière audiovisuelle, d'attribuer des fréquences. Tel n'est évidemment pas le cas en France où la loi de 1986 a prévu d'importantes obligations portant sur le contenu des programmes des entreprises audiovisuelles dont le respect est vérifié, ex ante et ex post par le CSA. Le régulateur des communications électroniques n'a et ne saurait avoir aucune compétence en ce domaine.

Plus récemment, le 17 mai 2011, interrogé par les députés sur les suites à donner au rapport du 28 octobre 2010, le représentant du Gouvernement (Frédéric Lefèbvre) a confirmé qu'une telle fusion n'était ni nécessaire ni opportune.
Enfin, si Eric Besson a demandé début janvier 2011 à l'ANFR, à l'ARCEP et au CSA de se rapprocher pour étudier l'optimisation de la gestion du domaine public des fréquences (étude qui est en cours), le ministre a bien précisé, par la suite, qu'il ne s'agissait pas de procéder à une fusion des trois structures.

On rappellera, à ce propos, que deux d'entre elles sont des autorités administratives indépendantes chargées, l'une et l'autre, de la protection de libertés fondamentales (la liberté de communication audiovisuelle et la liberté d'accès aux services de communications électroniques, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009), et la troisième, l'ANFR, un établissement public placé sous la tutelle du Gouvernement.



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