République Française

Membre du BEREC

Langues Français English

Consommation

L'ARCEP met en consultation publique 30 propositions afin d'améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales 

Paris, le 26 novembre 2010,

L'Autorité met aujourd’hui en consultation publique trente propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs par les fournisseurs d’accès à l’internet, les opérateurs de communications électroniques – fixes ou mobiles – ainsi que par les opérateurs postaux. Ces trente propositions visent à s’assurer que le consommateur peut effectivement exercer un choix éclairé lorsqu’il souscrit à une offre, tant sur la nature et la qualité des services offerts que sur les prix.

Le rôle de l’ARCEP en faveur des consommateurs

La loi définit en effet les objectifs qui doivent guider l’action de l’ARCEP. Celle-ci a notamment l’obligation de prendre des mesures afin de permettre « l’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » et d’assurer « un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d’informations claires, en particulier par la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ».

En matière postale, l’action de l’ARCEP en faveur des consommateurs est fixée par la loi et a été récemment élargie : l’Autorité sera ainsi amenée à traiter les réclamations des usagers à compter du 1er janvier 2011. Elle veille par ailleurs au respect des obligations relatives au service universel.

Une réflexion préalable engagée début 2010

Ces propositions sont l'aboutissement d'une vaste réflexion menée par l'ARCEP depuis le début de l’année, en concertation avec les opérateurs, les associations de consommateurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les autres autorités de régulation européennes.

Certaines des propositions constituent seulement un rappel, une interprétation ou une application des dispositions en vigueur : elles sont donc immédiatement applicables.

D’autres constituent de nouvelles mesures, et correspondent notamment à des recommandations adressées aux opérateurs ou aux pouvoirs publics. Elles peuvent faire l’objet d’un engagement de la part des opérateurs. Dans le cas contraire, pour devenir obligatoires, elles nécessiteraient une modification du cadre juridique existant qui interviendra, pour partie, au travers de la transposition du « paquet télécom » de 2009.

Vingt-trois propositions concernent les services de communications électroniques

Elles portent sur :

  • la transparence des offres,
  • la fluidité des marchés,
  • la qualité et la disponibilité des services,
  • le cas particulier des services à valeur ajoutée (par exemple, numéros en 08)
  • l’accès des personnes handicapées aux services de communications électroniques.
Sept propositions concernent les services postaux

Elles portent sur :
  • les procédures de traitement des réclamations,
  • le respect des obligations de service universel et des obligations afférentes aux activités postales,
  • le rôle du cachet de la poste
  • le principe d’égale valeur du recommandé de tous les opérateurs postaux.
Des propositions définitives seront faites à l’issue de la concertation

Les acteurs sont invités à apporter leurs contributions avant le 14 janvier 2011 à 17h00.

L’ARCEP appelle notamment les opérateurs et leurs fédérations à indiquer les engagements volontaires qu’ils prennent sur ces propositions. A cet effet, l’ARCEP entamera, en parallèle à la consultation publique, un cycle d’auditions avec l’ensemble des acteurs concernés.

A la suite de la consultation publique et des auditions, l’ARCEP publiera ses propositions définitives, notamment celles faisant l’objet d’engagements volontaires des acteurs. Ces propositions constitueront, en outre, des lignes directrices pouvant guider l’ARCEP pour l’ensemble de son activité, dans le cadre de ses compétences actuelles ou futures, notamment celles résultant de la transposition du « paquet télécom » de 2009.

Ce document est disponible sur le site web de l'Autorité à l'adresse suivante : www.arcep.fr.

Les autres communiqués

Année

Thème

Mots-clés

Valider