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RÈGLEMENT DE DIFFÉREND

L'ARCEP rend publique sa décision de règlement de différend entre France Télécom et Numéricâble. 

Paris, le 15 novembre 2010

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publique sa décision de règlement du différend dont elle a été saisie, sur le fondement de l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, le 7 juillet 2010, par la société France Télécom et qui l'opposait à Numéricâble (Numéricâble SAS et NC Numéricâble).

L'objet du différend

Dans les villes concernées par le plan câble, Numéricâble a entrepris la modernisation d'une partie de ses réseaux coaxiaux en déployant des câbles en fibre optique dans les fourreaux de génie civil propriété de France Télécom, en vertu de contrats de cession conclus avec France Télécom en 1999, 2001 et 2004.

France Télécom estime que, dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, depuis 2008, au titre de son offre régulée d'accès au génie civil, à intervenir dans ses fourreaux pour y déployer leurs réseaux de fibre optique, il convient que Numéricâble respecte les mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par l'ensemble des autres opérateurs.

Numéricâble estime que les modifications ainsi demandées par France Télécom ne sont pas équitables en ce qu'elles lui imposeraient des contraintes non justifiées, conduisant notamment à ralentir sa capacité à moderniser ses réseaux câblés.

La décision de l'Autorité

Les modalités opérationnelles visées par la saisine ont été définies par France Télécom pour permettre l'autonomie de tous les opérateurs, l'industrialisation des déploiements de réseaux de fibre optique et la coordination des travaux sur le terrain. Il s'agit essentiellement de processus opérationnels encadrant et formalisant les échanges entre France Télécom et chaque opérateur, pour ce qui concerne les interventions sur le terrain, la réservation de fourreaux de génie civil avant tout déploiement de fibre optique et enfin la réalisation d'un état des lieux exhaustif des travaux réalisés.

L'Autorité fait droit à l'essentiel des demandes de France Télécom, estimant équitable que Numéricâble respecte désormais ces modalités opérationnelles, précisément conçues pour garantir un accès partagé et efficace aux fourreaux de génie civil de France Télécom pour l'ensemble des opérateurs, donc y compris pour Numéricâble dans le cadre de la modernisation de ses réseaux câblés.

Les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble doivent appliquer la décision de l'Autorité dans un délai de deux mois.

En pratique, la mise en œuvre des modalités opérationnelles demandées par France Télécom se traduira pour Numéricâble par un simple aménagement des processus existants. Cela n'a pas pour effet de remettre en cause les droits acquis par Numéricâble d'accéder aux fourreaux de génie civil de France Télécom pour moderniser ses réseaux.



Les documents associés

Smiley Décision n° 2010-1179 de l’Arcep en date du 4 novembre 2010 se prononçant sur deux demandes de règlement de différend opposant, d’une part, la société FRANCE TELECOM à la société NC NUMERICABLE, d’autre part, la société FRANCE TELECOM à la société NUMERICABLE SAS Smiley

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