L'ARCEP remet au Parlement un rapport sur l'application et l'impact de l'article 17 de la loi pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs (dite loi Chatel) visant à améliorer la fluidité des marchés de détail des communications électroniques.
Paris, le 30 juillet 2010
L'article 17 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement
de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Chatel) a introduit
dans le code de la consommation les articles L. 121-84-6 et L. 121-84-7. Ces
articles ont pour objectif de réduire certains freins au changement d'opérateur
et d'améliorer la fluidité des marchés de détail
de communications électroniques en agissant sur deux leviers principaux
: les durées d'engagement des consommateurs auprès de leur opérateur
et les frais de résiliation.
Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi Chatel et conformément
à la loi, l'Autorité établit, sur la base des données
dont elle dispose, un premier bilan de son application et de l'impact de ses
dispositions sur les marchés de détail.
Sur le marché de la téléphonie mobile
Les dispositions de la loi n'ont été que partiellement appliquées
par les opérateurs et les modalités de leur mise en œuvre
appellent certaines critiques. L'Autorité constate par ailleurs que la
concurrence demeure limitée, les consommateurs restant majoritairement
engagés sur des périodes longues chez leurs opérateurs.
Sur le marché de la téléphonie et de l'accès à
l'internet haut débit fixe
La loi n'ayant pas entraîné d'évolution des frais de résiliation,
son impact sur la fluidité du marché de détail n'est pas
significatif. Cette fluidité est toutefois supérieure à
celle du marché mobile, mais l'apparition d'offres couplées (fixe
et mobile) peut conduire à rigidifier les marchés de détail.
A la suite de ce bilan, l'Autorité propose plusieurs mesures qui permettraient
de donner leur plein effet aux objectifs visés par le législateur
* Mentionner sur les factures des abonnés le montant des frais dus
en cas de résiliation
L'Autorité recommande la mention, sur les factures mensuelles, des frais
dus en cas de résiliation (éventuellement anticipée) à
la date d'édition de la facture.
Si une telle mesure n'était pas appliquée de manière volontaire
par les opérateurs, l'article L.121-84-7 du code de la consommation pourrait
être modifié en ce sens.
* Encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant
la fin du douzième mois
Afin d'harmoniser la pratique de tous les opérateurs, l'Autorité
recommande que les opérateurs permettent aux consommateurs de résilier
par anticipation leur abonnement, avant la fin du douzième mois, moyennant,
au maximum, le paiement des montants restant dus pour atteindre la fin du douzième
mois d'engagement et du quart des montants dus au titre des douze mois suivants.
Si une telle mesure n'était pas appliquée de manière volontaire
par les opérateurs, l'article L.121-84-6 du code de la consommation pourrait
être modifié en ce sens.
* Mentionner la procédure et le code de déverrouillage des
terminaux mobiles sur les factures
L'Autorité recommande que le code de déverrouillage des terminaux
mobiles soit indiqué sur les factures délivrées à
compter du sixième mois d'utilisation du forfait après l'achat.
La procédure et les opérations associées devraient également
être accessibles facilement - et de manière intelligible - aux
abonnés, à la fois par internet et par téléphone,
et dans le réseau de distribution de l'opérateur.
L'Autorité rappelle que les opérateurs pourraient, en lieu et
place de la mise en œuvre d'une telle mesure, abandonner volontairement
toute politique de verrouillage des terminaux, se libérant ainsi des
obligations liées à leur déverrouillage.
Si une telle mesure n'était pas appliquée de manière volontaire
par les opérateurs, le code de la consommation pourrait être complété
en ce sens.
* Assimiler les " frais d'activation à perception différée
" à des frais de résiliation
Afin d'améliorer la transparence sur les " frais d'activation à
perception différée " - dès le début du contrat
et en cours de contrat si leur montant devait évoluer - qui sont le plus
souvent payés au moment de la résiliation, l'Autorité recommande
de les faire entrer clairement dans le champ d'application de l'article L. 121-84-7
du code de la consommation, en les assimilant à des frais de résiliation.
La mise en œuvre d'une telle mesure nécessite une modification
de l'article L.121-84-7 du code de la consommation.
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L'Autorité rendra public, d'ici à la fin de l'année
2010, en complément des mesures proposées dans ce rapport,
un ensemble d'actions et de propositions tendant à l'amélioration
des relations entre les opérateurs et les consommateurs.
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