Paris, le 12 mai 2010

Après une première phase de consultation qui s'est tenue du 17 décembre 2009 au 15 février 2010, l'Autorité a publié le 20 avril 2010 son projet de décision sur les conditions économiques de l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom. Le document est actuellement en consultation publique pour une durée d'un mois.

Afin de faciliter et d'enrichir cette phase de consultation, l'Autorité, d'une part, met aujourd'hui à la disposition des acteurs un modèle simplifié de la tarification proposée et, d'autre part, prolonge le délai de consultation jusqu'au 27 mai 2010.

Par ailleurs, à la suite du communiqué de presse de l'AVICCA du 21 avril 2010, l'Autorité a tenu à préciser l'effet des mesures proposées dans son projet de décision au regard de la couverture des territoires en très haut débit. Ces éléments sont également rendus publics.

Annexe :

La réponse de l'Autorité à l'AVICCA

Paris, le 7 mai 2010

Monsieur le Président,

Dans un communiqué du 21 avril 2010, vous avez exprimé publiquement la position de l'AVICCA sur le projet de décision définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom, mis en consultation publique par l'Autorité le 20 avril.

Dans votre communiqué, vous indiquez que " le régulateur propose que le coût soit proportionnel au volume, donc à la longueur occupée ; or il faut évidemment d'autant plus de longueur que l'habitat est moins dense ", ce qui vous conduit à l'interrogation suivante : " Le très haut débit, deux fois plus cher dans les zones moins denses que dans les métropoles ? ".

En d'autres termes, vous considérez qu'à la différence de la tarification adoptée pour le réseau en cuivre, le projet de décision ne permet pas de péréquation entre les territoires denses et les territoires moins denses et qu'il pourrait même en résulter des surcoûts pour les zones moins denses par rapport aux zones denses.

Sans préjudice des modifications qui résulteront du processus de consultation publique en cours, je tiens à vous apporter dès aujourd'hui certaines précisions factuelles, afin d'éviter tout malentendu sur les objectifs, le contenu et les effets de ce projet de décision. En effet, il me semble que, partageant avec vous l'ambition d'un développement harmonieux du très haut débit sur l'ensemble du territoire dans les prochaines années, l'Autorité a, au contraire, œuvré pour prendre pleinement en compte l'intérêt des territoires.

Pour ce faire, l'Autorité propose une solution qui combine plusieurs paramètres techniques afin d'aboutir à une décision équilibrée, notamment au regard du double objectif de l'effectivité de la concurrence et de la couverture du territoire en très haut débit.

S'il peut paraître, de prime abord, retenir une simple tarification au volume, le mécanisme envisagé par le projet de décision repose en réalité sur l'allocation des coûts en trois étapes distinctes, répondant chacune à des objectifs complémentaires :

- dans un premier temps, le coût global du génie civil de boucle locale en conduite est alloué entre abonnés cuivre et abonnés fibre au prorata du nombre de clients actifs, ce qui, d'une part, garantit que la transition technologique se fera sans choc pour les abonnés, et, d'autre part, évite tout double compte afin de respecter l'obligation d'orientation vers les coûts ;

- dans un deuxième temps, le coût alloué à la fibre est répartie entre ce qui relève du segment de transport et ce qui relève du segment de distribution ; c'est cette étape essentielle qui permet de neutraliser l'écart de coût entre zones denses et peu denses et qui conduit in fine à faire supporter un coût par foyer en zone moins dense inférieur au coût moyen ; cette distinction permet en outre un traitement cohérent au regard des désaturations sur ces segments ;

- dans un troisième temps enfin, les coûts de transport et de distribution ainsi calculés sont répartis entre opérateurs en fonction des volumes qu'ils occupent, afin de les inciter à avoir un usage efficace de la ressource de génie civil.

Comme vous le constaterez, la combinaison de ces différents mécanismes aboutit, a minima, à une répartition homogène des coûts sur l'ensemble du territoire, indépendamment de la densité des zones concernées, et, très probablement, à un coût inférieur au coût moyen dans les zones les moins denses, dès lors que plusieurs opérateurs vont déployer leurs propres réseaux dans les zones très denses. C'est donc un projet de décision conduisant à un traitement favorable des territoires peu denses qui a été mis en consultation publique.

Cette lettre, qui fait suite à votre communiqué du 21 avril 2010, sera, comme celui-ci, rendue publique.

Je reste, ainsi que mes collaborateurs, à votre disposition pour vous rencontrer sur cette question, comme sur les autres sujets traités par l'ARCEP et intéressant votre association, et je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

		Les documents associés Le projet de décision (pdf) Le modèle (xls) et sa notice explicative (pdf) Le communiqué de l'AVICCA (pdf) La réponse de l'Autorité (pdf)