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COUVERTURE 3G

Précisions sur la procédure de mise en demeure utilisée par l’ARCEP 

Paris, le 24 décembre 2009

A la suite des mises en demeure prononcées par l’ARCEP en matière de couverture 3G mobile, des demandes de précision concernant cette procédure ont été faites à l’Autorité.

Lorsqu’elle constate qu’un opérateur est susceptible d’avoir commis un manquement aux obligations qui s’imposent à lui en vertu du code des postes et communications électroniques (CPCE) ou d’une décision d’attribution de fréquences, l’Autorité peut décider de faire application de l’article L.36-11 du CPCE. Deux étapes sont à distinguer.

Après avoir reçu les observations de l’opérateur, et si le manquement en cause persiste, l’ARCEP ne prononce pas immédiatement une sanction. Elle ne peut, dans un premier temps,  que mettre en demeure l’opérateur de faire cesser son manquement dans un délai déterminé.

C’est seulement si l’opérateur ne respecte pas cette mise en demeure préalable dans le délai fixé que le collège de l’Autorité, après notification des griefs et audition des représentants de l’opérateur, peut décider, en fonction de chaque situation particulière, de prononcer une sanction.

Les mises en demeure récemment prononcées par l’ARCEP correspondent donc à la première étape de la procédure.

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