Paris, le 11 mai 2007

Depuis leur ouverture au public début 2003, les réseaux ouverts au public utilisant des technologies de type RLAN, et notamment Wifi, ont bénéficié d’un cadre expérimental dérogeant au régime général appliqué aux opérateurs de communications électroniques.

Ce dispositif, associé à des assouplissements réglementaires et techniques, a permis de favoriser l’expérimentation de la technologie et le déploiement des réseaux RLAN ouverts au public. Ainsi, début 2007, plus de 210 opérateurs Wifi étaient déclarés auprès de l’Autorité.

Les Lignes Directrices relatives à l’expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN (décision n°°2002-1031 de l’ART), modifiées en 2003, prévoyaient un point d’étape avec les acteurs afin de faire un bilan des expérimentations en vue de l’évolution du cadre réglementaire applicable à ces réseaux.

• Bilan du développement du Wifi en France

Dans ce cadre, l’ARCEP a commandé, au second semestre 2006, une étude au cabinet SagaTel afin d’évaluer la maturité de l’utilisation des technologies Wifi-RLAN dans les réseaux ouverts au public et de dresser un panorama des offres actuellement proposées sur ce marché. Cette enquête a permis de dresser un bilan technique et économique des expérimentations conduites depuis 2003. L’Autorité rend aujourd’hui publique cette étude. Les parties intéressées sont invitées, le cas échéant, à faire part de leurs commentaires.

L’étude a confirmé l’intérêt croissant des acteurs pour l’utilisation de support RLAN d’accès au haut débit et la maturité de la technologie, dont l’utilisation a connu un essor considérable depuis le début des expérimentations. Cet essor s’explique par l’implication des opérateurs et des industriels, par l’attrait des usagers pour ce support de connexion haut-débit ainsi que par une série d’aménagements techniques et réglementaires (ouverture d’une nouvelle bande de fréquences, levée des restrictions géographiques).

Selon SagaTel, le marché se structure fin 2006 en trois segments :

L’émergence de nouveaux acteurs, se spécialisant progressivement sur l’offre de services payants à destination de cibles spécialisées (résidences universitaires, commerces, infrastructures de loisirs, ports, desserte rurale…), participe au dynamisme et à la richesse du marché des RLAN en France, au même titre que la diffusion de la technologie Wifi dans l’offre d’accès ADSL haut débit.

Les RLAN ouverts au public et la technologie Wifi ont ainsi atteint un degré de maturité suffisante permettant de mettre fin au caractère expérimental appliqué depuis fin 2002 à ces réseaux.

• La levée du caractère expérimental

Le caractère expérimental permettait aux réseaux RLAN ouverts au public de bénéficier d’un régime allégé adapté à cette nouvelle technologie, issue des réseaux d’entreprises, pour des projets locaux de couverture en extérieur. Ce régime dérogatoire, justifié durant la période d’expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN, n’est désormais plus pertinent.

Au vu de l’analyse du marché du Wifi en France et conformément à la décision n°° 07-0408 du 26 avril 2007 mettant fin au régime d’expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN, l’ARCEP annonce donc la levée du caractère expérimental sur ces réseaux.

Le passage au cadre pérenne soumet ainsi les opérateurs Wifi au respect des obligations, applicables à tout opérateur de communications électroniques conformément à l’article D.98 et suivants du CPCE.

L’ARCEP rappelle que les opérateurs dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 1 million d’euros sont exonérés du paiement de la taxe administrative, ce qui participe au dynamisme et à la diversité des nouveaux projets locaux de réseaux ouverts au public de type RLAN.

• Rappel des conditions techniques d’utilisation des fréquences " Wifi "

L’ARCEP rappelle également que l’utilisation de technologies RLAN dans les bandes 2,4 GHz et 5 GHz est libre mais soumise au strict respect des limitations de puissance, exprimées en p.i.r.e. (puissance isotrope rayonnée équivalente) et rappelées dans l’annexe ci-jointe. Fixées au niveau européen, ces limitations ont précisément pour objet d’assurer techniquement la coexistence des applications en réduisant les risques d’interférences.

L’Autorité souligne que l’ouverture, en février 2006, d’une nouvelle bande de fréquences (5470-5725 MHz) pour des applications RLAN ouvertes au public, avec des niveaux de puissance en extérieur jamais égalés sur des bandes d’usage libre (1W), offre un nouvel outil aux acteurs souhaitant proposer de nouvelles solutions de collecte ou des réseaux de boucle locale haut débit.

L’ensemble du dispositif, technique et réglementaire encadrant les RLAN, est ainsi en place pour permettre le développement pérenne de la technologie tout en prenant en compte les spécificités de ce marché radio de l’accès haut débit.

 ANNEXE : LES LIMITATIONS DE PIRE DANS LES BANDES 2,4 GHz et 5 GHz

Les installations d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) sont les systèmes radioélectriques à large bande qui permettent un accès sans fil à des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.

Les tableaux ci-dessous présentent les fréquences dont l'utilisation est autorisée en intérieur et extérieur et celles dont l'utilisation n'est autorisée qu'en intérieur. Ils présentent les conditions d'utilisation des fréquences de la bande 2,4 GHz et 5 GHz selon les sous-bandes.

Les puissances sont exprimées en PIRE : puissance isotrope rayonnée équivalente

• Les limitations de p.i.r.e dans la bande 2,4 Ghz

Dans tous les départements métropolitains :

Dans les départements ou collectivités territoriales d'Outremer :

Guadeloupe, Martinique,
St  Pierre et Miquelon, Mayotte , Réunion et Guyane

• Les limitations de p.i.r.e dans la bande des 5 GHz

En extérieur et en intérieur

En intérieur uniquement

*La régulation de la puissance de l'émetteur (TPC) : Les installations d’accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) fonctionnant dans les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz doivent assurer, en moyenne, une atténuation d’au moins 3 dB sur la puissance de sortie maximale autorisée des installations, par un mécanisme de régulation de la puissance de l’émetteur (TPC : Transmitter Power Control). Si ce mécanisme de régulation de la puissance de l’émetteur n’est pas utilisé, la PIRE moyenne maximale autorisée ainsi que les limites de la densité de PIRE moyenne correspondante pour les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz sont réduites de 3 dB.

**Les techniques d'atténuation (DFS) : Les installations d’accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) fonctionnant dans les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz utilisent une fonctionnalité de sélection dynamique de fréquence (DFS) telle que décrite dans la version 1.3.1 (2005-08), ou une version ultérieure, de la norme harmonisée EN 301 893 de l’ETSI ou une fonctionnalité reconnue équivalente, garantissant au minimum, pour les autres applications autorisées dans la bande concernée, notamment les systèmes de radiolocalisation, un degré de protection identique à celui apporté par la norme harmonisée. Les systèmes d'accès sans fil y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ne doivent en aucun cas émettre sur des canaux occupés par un autre système, notamment par un système de radiolocalisation utilisé par le Ministère de la Défense. Ces techniques d’atténuation égalisent la probabilité de sélection d’un canal spécifique pour tous les canaux disponibles, afin de garantir, en moyenne, une répartition quasi-uniforme de la charge du spectre.

		Les documents associés La décision n° 2007-0408 mettant fin au régime d’expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN Le résumé de l’étude SagaTel " Les marchés du Wifi en France et le potentiel des réseaux maillés " L’intégralité de l’étude " Les marchés du Wifi en France et le potentiel des réseaux maillés "