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SERVICES de CAPACITE pour les ENTREPRISES

L’Autorité adopte sa décision relative au marché des services de capacité pour les entreprises suite à l’avis favorable de la Commission Européenne 

Paris, le 9 octobre 2006

Après avoir reçu l’avis favorable de la Commission Européenne, l’Autorité adopte la décision relative à l'analyse des marchés des services de capacité pour les entreprises sur le marché de détail vis-à-vis des clients finaux et sur le marché intermédiaire entre les opérateurs.

Cette décision prévoit notamment :

  • un allègement de la régulation du marché de détail des liaisons louées, avec la suppression du mécanisme d’homologation tarifaire ;

  • la mise en place d'un cadre favorable à l'investissement de l'opérateur historique et des opérateurs alternatifs dans les réseaux en fibre optique jusqu'aux entreprises ;

  • les modalités de contrôle de la loyauté de la concurrence à laquelle se livrent les opérateurs sur les marchés de gros et de détail, notamment en termes de réplicabilité ;

  • la publication par France Télécom d'une offre de référence décrivant les produits vendus sur le marché intermédiaire du segment terminal, le marché du circuit interurbain et sur celui des câbles sous marins entre les DOM et la métropole.

Le cadre de régulation ainsi défini sera révisé au plus tard à l'automne 2009 ; il pourra être révisé avant cette date si une évolution importante du marché venait le justifier.



Les documents associés

Smiley La décision n° 06-0592, ainsi que les réponses de France Télécom et de Médiaserv à la consultation publique sont disponibles en téléchargement Smiley

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